Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4310 | 559 |
# ###### Article 75-0 V |
| 4311 | 560 | |
| 4312 | 561 |
Pour l'application de l'article 163 undecies quindecies du code général des impôts relatif à la prolongation du délai de déduction en faveur des épargnants âgés de plus de cinquante ans au 31 décembre 1981, la date de départ en retraite s'entend de celle à laquelle le contribuable ou son conjoint a cessé toute activité professionnelle après avoir atteint l'âge prévu pour la prise d'effet de la pension de vieillesse de son régime de sécurité sociale. |
| 4313 | 562 | |
| 4314 | 563 |
Si chacun des époux est affilié à un régime de sécurité sociale en raison d'une activité qui lui est propre, la période de déduction prend fin au plus tard à la date à laquelle les deux époux remplissent les conditions prévues au premier alinéa. |
| 4315 | 564 | |
| 4316 | 565 |
En cas d'utilisation du droit à déduction pour la période postérieure au 31 décembre 1981, les obligations mentionnées aux articles 163 septies et 163 nonies du code précité subsistent jusqu'à la fin de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle une déduction a été pratiquée. Toutefois ces obligations prennent fin lorsque aucune déduction ne peut plus être effectuée. |
| 1278 |
###### Article 140 EA |
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| 1279 | ||
| 1280 |
L'entreprise doit également joindre à la demande d'exonération le reçu libératoire délivré par les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers qui collectent le versement prévu par l'article 226 A du Code général des impôts. |
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| 3662 |
##### Article 363 AA |
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| 3663 | ||
| 3664 |
Le fait générateur de la taxe est la rétrocession ou la mise en oeuvre des céréales par les collecteurs agréés ou par les producteurs grainiers ou leur importation. |
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| 3666 |
##### Article 363 AB |
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| 3667 | ||
| 3668 |
Les taux maxima de la taxe sont : |
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| 3669 | ||
| 3670 |
a. 0,30 % du prix d'intervention du blé tendre, de l'orge et du maïs ; |
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| 3671 | ||
| 3672 |
b. 0,20 % du prix d'intervention du blé dur. |
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| 3674 |
##### Article 363 AD |
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| 3675 | ||
| 3676 |
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget, et du ministre de l'agriculture pris après avis du conseil central de l'office national interprofessionnel des céréales précise les modalités d'application des articles 363 à 363 AC, et notamment celles du troisième alinéa de l'article 363 Z. |
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| 3677 | ||
| 3678 |
Un arrêté pris dans les mêmes formes fixe pour chaque campagne les montants de la taxe en francs par tonne de céréales, dans les limites obtenues en appliquant les taux maxima définis à l'article 363 AB aux prix directeurs en vigueur au début des campagnes de commercialisation concernées, ces prix étant convertis en francs français sur la base du taux de conversion de l'Ecu dans le secteur agricole à la date du 1er juillet de l'année civile en cours. |