Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4545,10 +4545,6 @@ Dans les cas prévus à l'article 91 ter il peut être exceptionnellement dispos |
| 4545 | 4545 |
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| 4546 | 4546 |
#### PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. |
| 4547 | 4547 |
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| 4548 |
-##### Article 163 quindecies |
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| 4549 |
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| 4550 |
-Dans le cas où il est envisagé de rejeter tout ou partie des dépenses invoquées par un employeur, ce dernier doit recevoir notification des conclusions du contrôle effectué et être avisé en même temps qu'il dispose d'un délai de quinze jours, à compter de cette notification, pour présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendu. La décision du préfet ne peut être prise qu'au vu de ces observations et après audition, le cas échéant, de l'employeur, à moins qu'aucune demande écrite ou demande d'audition n'ait été présentée avant l'expiration du délai ci-dessus prévu. La décision est motivée; elle est transmise au service des impôts, qui la notifie à l'employeur avec le montant du versement à effectuer. |
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| 4551 |
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| 4552 | 4548 |
#### TAXE SUR LES ENCOURS DE CREDITS. |
| 4553 | 4549 |
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| 4554 | 4550 |
##### Article 163 A |