Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

@@ -1153,6 +1153,20 @@ Le lieu d'imposition des caisses locales de crédit agricole mutuel sociétaires

 ##### I : Déclaration des employeurs

+###### Article 140 A

+

+La déclaration prévue à l'article 229 du code général des impôts doit indiquer, outre le nom et l'adresse du déclarant :

+

+1° Le montant global, arrondi à la dizaine de francs inférieure, des salaires déterminés conformément à l'article 225 du code général des impôts, qui ont été versés par l'employeur ;

+

+2. Le montant brut de la taxe dont l'employeur est redevable ;

+

+3. Le montant des dépenses réellement exposées en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles qui peuvent donner lieu à exonération ;

+

+4. Le montant du versement à effectuer, le cas échéant, à la caisse du receveur des impôts.

+

+La déclaration doit être rédigée sur un imprimé fourni par l'administration.

+

 ###### Article 140 B

 La déclaration doit être déposée à la recette des impôts du lieu de souscription de la déclaration des résultats de l'entreprise.

@@ -4192,20 +4206,6 @@ II. Toutefois, les entreprises qui estiment relever des dispositions de l'articl

 #### TAXE D'APPRENTISSAGE.

-##### Article 140 A

-

-La déclaration prévue à l'article 229 du code général des impôts doit indiquer, outre le nom et l'adresse du déclarant [*mentions obligatoires*] :

-

-1o Le montant global, arrondi à la dizaine de francs inférieure, des salaires, au sens des articles 231 et suivants du code général des impôts, qui ont été versés par l'employeur;

-

-2o Le montant brut de la taxe dont l'employeur est redevable;

-

-3o Le montant des dépenses réellement exposées en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles qui peuvent donner lieu à exonération;

-

-4o Le montant du versement à effectuer, le cas échéant, à la caisse du receveur des impôts.

-

-La déclaration doit être rédigée sur un imprimé fourni par l'administration.

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 ##### Article 140 C

 La demande d'exonération [*de taxe d'apprentissage*], rédigée sur des imprimés d'un modèle agréé, doit être jointe à la déclaration accompagnée, le cas échéant, du reçu délivré par l'organisme bénéficiaire des versements.