Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


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Version consolidée au 21 mars 1981 (version 3443c99)
La précédente version était la version consolidée au 10 février 1981.

3410
#### Article 371 AA
3411

                        
3412
Des centres de formalités des entreprises sont créés :
3413

                        
3414
1° Par les chambres de commerce et d'industrie :
3415

                        
3416
- pour les commerçants et les sociétés commerciales à l'exclusion de ceux qui sont assujettis à l'inscription au répertoire des métiers ;
3417
- pour les groupements d'intérêt économique ;
3418

                        
3419
2° Par les chambres de métiers :
3420

                        
3421
- pour les entreprises artisanales ;
3422
- pour les commerçants et les sociétés commerciales également assujettis à l'inscription au répertoire des métiers ;
3423

                        
3424
3° Par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement :
3425

                        
3426
- pour les sociétés civiles et autres que commerciales ainsi que pour les agents commerciaux ;
3427

                        
3428
4° Par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et des caisses générales de sécurité sociale :
3429

                        
3430
- pour les membres des professions libérales ;
3431
- pour les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou inscrites au répertoire des métiers ;
3432

                        
3433
5° Par les centres des impôts :
3434

                        
3435
- pour les assujettis à la taxe à la valeur ajoutée, à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés, dès lors que ceux-ci ne relèvent pas des dispositions précédentes.
   

                    
3437
#### Article 371 AB
3438

                        
3439
Les centres de formalités permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistique, afférentes à leur création, à la modification de leur situation et à la cessation de leur activité.
3440

                        
3441
Chaque centre est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, l'établissement principal ou un établissement est situé dans son ressort.
   

                    
3443
#### Article 371 AC
3444

                        
3445
Chaque centre est compétent pour recevoir les déclarations énumérées aux paragraphes I, II et III ci-après ainsi que les actes et pièces dont la remise est exigée par l'un des organismes destinataires.
3446

                        
3447
Ne relèvent pas de la compétence du centre :
3448

                        
3449
- les déclarations fiscales concernant l'assiette ou le recouvrement des droits ou taxes ;
3450
- les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés pour fixer notamment le montant des contributions sociales ;
3451
- les déclarations relatives à des mesures de publicité autres que celles figurant aux registres du commerce et des sociétés et des agents commerciaux.
3452

                        
3453
I. Activités non salariées exercées par une personne physique et entreprises individuelles.
3454

                        
3455
1. Création.
3456

                        
3457
Déclaration d'existence.
3458

                        
3459
2. Transfert hors du ressort géographique d'un centre des impôts.
3460

                        
3461
3. Modifications.
3462

                        
3463
Changement de nom lié ou non avec le mariage de la personne immatriculée ou du chef d'entreprise.
3464

                        
3465
Changement de nom commercial.
3466

                        
3467
Changement de l'enseigne.
3468

                        
3469
Changement de l'adresse de correspondance.
3470

                        
3471
Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.
3472

                        
3473
Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation.
3474

                        
3475
Mise en location-gérance, soit du fonds de commerce de l'établissement principal, soit de l'établissement artisanal.
3476

                        
3477
Reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une location-gérance.
3478

                        
3479
Renouvellement du contrat de location-gérance.
3480

                        
3481
Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement principal.
3482

                        
3483
Mention du conjoint collaborateur.
3484

                        
3485
Transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise à l'intérieur du ressort géographique d'un centre des impôts.
3486

                        
3487
4. Cessation définitive de l'activité, décès, radiation.
3488

                        
3489
II. Personnes morales
3490

                        
3491
1. Création.
3492

                        
3493
Déclaration d'existence.
3494

                        
3495
2. Transfert du siège social hors du ressort géographique d'un centre des impôts.
3496

                        
3497
3. Modifications.
3498

                        
3499
Changement de raison sociale ou de dénomination sociale.
3500

                        
3501
Changement de l'enseigne.
3502

                        
3503
Changement de l'adresse de correspondance.
3504

                        
3505
Changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la personne morale.
3506

                        
3507
Changement des dirigeants, gérants ou associés.
3508

                        
3509
Changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne morale.
3510

                        
3511
Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation.
3512

                        
3513
Mise en location-gérance ou reprise après location-gérance du fonds de commerce.
3514

                        
3515
Renouvellement du contrat de location-gérance.
3516

                        
3517
Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de la société.
3518

                        
3519
Transfert du siège social à l'intérieur du ressort d'un centre des impôts.
3520

                        
3521
4. Cessation définitive d'activité, fin de la personne morale, radiation.
3522

                        
3523
III. Etablissements secondaires.
3524

                        
3525
1. Ouverture.
3526

                        
3527
Déclaration d'ouverture.
3528

                        
3529
2. Modifications.
3530

                        
3531
Changement de l'enseigne.
3532

                        
3533
Changement de l'adresse de correspondance.
3534

                        
3535
Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.
3536

                        
3537
Cessation temporaire d'activité ou reprise d'activité après cessation.
3538

                        
3539
Mise en location-gérance du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal ou reprise après location-gérance.
3540

                        
3541
Renouvellement du contrat de location-gérance.
3542

                        
3543
Changement du mode d'exploitation de l'activité.
3544

                        
3545
Transfert.
3546

                        
3547
3. Cessation définitive d'activité, radiation.
   

                    
3549
#### Article 371 AD
3550

                        
3551
Les déclarations reçues par les centres de formalités des entreprises sont conformes à un modèle fixé par arrêté interministériel.
3552

                        
3553
Elles sont signées par le déclarant ou par un mandataire muni d'une procuration signée.
   

                    
3555
#### Article 371 AE
3556

                        
3557
Les déclarations sont accompagnées des pièces justificatives exigées à l'appui de la demande. Ces pièces sont fournies soit en original, soit en copie certifiée conforme par le centre.
3558

                        
3559
Lorsque la formalité comporte un dépôt d'actes auprès de l'un des organismes destinataires, ces documents sont remis au centre dans la forme exigée pour leur dépôt.
3560

                        
3561
Après contrôle formel, le centre délivre au déclarant un récépissé de dépôt de la déclaration.
3562

                        
3563
Il transmet la déclaration et les pièces sans délai au destinataire de la formalité.
   

                    
3565
#### Article 371 AF
3566

                        
3567
L'acceptation de la déclaration par le centre vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire de la formalité.
3568

                        
3569
Elle interrompt les délais pour accomplir cette formalité.
   

                    
3571
#### Article 371 AG
3572

                        
3573
Les organismes destinataires de la formalité sont seuls compétents pour contrôler la régularité ou apprécier la validité des déclarations. Lorsque les déclarations contiennent des demandes au sujet desquelles une décision doit être prise, ils en informent le déclarant et le centre.
   

                    
3575
#### Article 371 AH
3576

                        
3577
Le dispositif créant les centres de formalités des entreprises entrera en vigueur dans un délai maximum de quatre ans ; un arrêté du premier ministre publié au Journal officiel de la République française fixera la date de mise en vigueur par département (1).
3578

                        
3579
(1) Arrêté du 18 mars 1981 (J.O. du 21) ; arrêté du 23 juillet 1981 (J.O. des 27 et 28).