Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

@@ -4955,11 +4955,9 @@ e. La taxe ne peut être perçue qu'une seule fois, quel que soit le nombre des

 #### Article 345

-Il est institué jusqu'au 31 décembre 1979 au profit de l'association dite comité professionnel interrégional de l'horlogerie ainsi que du centre technique de l'industrie horlogère une taxe parafiscale unique sur les opérations de vente, de livraison ou d'échange (à l'identique ou à l'équivalent) des produits de l'horlogerie de petit ou de gros volume, définis à l'article 346, réalisées par les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.

+Il est institué jusqu'au 31 décembre 1980 [*date limite*] au profit de l'association dite comité professionnel interrégional de l'horlogerie ainsi que du centre technique de l'industrie horlogère une taxe parafiscale unique sur les opérations de vente, de livraison ou d'échange (à l'identique ou à l'équivalent) des produits de l'horlogerie de petit ou de gros volume, définis à l'article 346, réalisées par les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.

-Cette taxe ne s'applique pas aux articles d'occasion et aux articles exportés (1).

-

-1) Taxe perçue à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 77-348 du 28 mars 1977 (J.O. du 1er avril).

+Cette taxe parafiscale ne s'applique pas aux articles d'occasion, ni aux articles exportés. Sa perception sur les articles importés de la Communauté économique européenne [*CEE*] donne lieu à remboursement.

 #### Article 346

@@ -4976,9 +4974,9 @@ Les produits sur lesquels porte la taxe sont les suivants :

 #### Article 347

-Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie et de la recherche, dans la limite de 0,70 % de la valeur de vente pour l'association dite comité professionnel interrégional de l'horlogerie et de 0,25 % de la valeur de vente pour le centre technique de l'industrie horlogère (1).

+Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie et de la recherche, dans la limite de 0,80 % de la valeur de vente pour l'association dite comité professionnel interrégional de l'horlogerie et de 0,30 % de la valeur de vente pour le centre technique de l'industrie horlogère (1).

-1) Annexe IV, art. 159 AL bis.

+(1) Annexe IV, art. 159 AL bis.

 #### Article 350