Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

@@ -2465,6 +2465,30 @@ La quantité d'alcool pur contenue dans les produits définis au premier alinéa

 ###### I : Régime économique.

+####### Article 276

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+Toute personne physique ou morale ayant l'intention d'importer ou de commercialiser en gros des tabacs manufacturés en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne [*CEE*] et originaires de ces Etats ou mis en libre pratique dans l'un de ceux-ci obtient, sur sa demande, un numéro d'identification sous réserve qu'elle remplisse les conditions requises pour l'exercice d'une profession commerciale et fournisse une caution solvable garantissant à l'administration fiscale le paiement de la retenue sur remise prévue à l'article 281.

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+####### Article 277

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+La demande de numéro d'identification doit indiquer l'identité ou la raison sociale du demandeur, l'adresse de son domicile, de son siège social ou de son établissement commercial sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne [*CEE*] et, le cas échéant, l'adresse en France de l'établissement commercial qu'il possède ou du domicile du représentant habilité à satisfaire à sa place les obligations qui lui incombent [*mentions obligatoires*].

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+S'il s'agit d'une personne morale, la demande doit en outre être accompagnée d'un exemplaire des statuts.

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+####### Article 278

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+La demande est adressée au directeur général des impôts qui, après s'être assuré que le dossier est complet, notifie son numéro d'identification au fournisseur.

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+####### Article 279

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+Si le fournisseur cesse de remplir les conditions fixées ou commet une infraction aux dispositions du code général des impôts, notamment de son article 570, le directeur général des impôts peut lui retirer son numéro d'identification après l'avoir mis à même de présenter ses observations.

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+Ce retrait entraîne, à compter de sa notification par lettre recommandée avec avis de réception postal, outre l'interdiction de procéder à l'importation et à la commercialisation en gros des tabacs manufacturés, l'obligation d'établir un inventaire des quantités de tabacs en stock à la date de cette notification, à l'exclusion de celles qui sont en entrepôt douanier. Cet inventaire est remis à l'administration fiscale au plus tard dans les cinq jours de la notification. Le fournisseur dispose alors d'un délai de trois mois pour écouler le stock compris dans l'inventaire ainsi que celui qu'il détient en entrepôt douanier.

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+####### Article 280

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+La direction générale des impôts met la liste des débitants à la disposition des fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification.

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 ####### Article 281

 La remise due par le fournisseur au débitant lui est allouée sous déduction d'une retenue correspondant aux redevances prévues à l'article 568 du code général des impôts et versée à l'administration des impôts.

@@ -4286,36 +4310,6 @@ La surtaxe de compensation n'est pas exigible sur les boissons simplement fermen

 #### TABACS.

-##### Article 276

-

-Toute personne physique ou morale qui demande l'agrément en qualité de fournisseur, prévu par l'article 569 du code général des impôts, doit remplir les conditions requises pour l'exercice d'une profession commerciale et fournir une caution solvable qui s'engage solidairement avec elle au paiement, à l'administration fiscale, de la retenue sur remise prévue à l'article 281.

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-##### Article 277

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-La demande d'agrément doit indiquer l'identité ou la raison sociale de la personne demanderesse et le lieu en France, selon le cas, de son domicile, de son siège social ou de son établissement commercial stable.

-

-S'il s'agit d'une personne morale la demande doit être accompagnée d'un exemplaire des statuts.

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-Elle est adressée au directeur général des impôts qui, après s'être assuré que le dossier est complet, en délivre récépissé.

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-##### Article 278

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-La décision d'agrément est prise, dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé [*point de départ*], par le directeur général des impôts [*autorité compétente*]. Celui-ci peut informer la demanderesse qu'un délai complémentaire d'un mois lui est nécessaire pour se prononcer sur la demande d'agrément.

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-L'absence de décision dans le délai fixé vaut octroi de l'agrément [*tacite*].

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-Le refus d'agrément doit être motivé [*obligation de motivation*].

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-##### Article 279

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-L'agrément peut être retiré si le fournisseur a cessé de remplir l'une des conditions fixées à l'article 276 ou en cas d'infraction aux dispositions de l'article 570 du code général des impôts.

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-Le retrait d'agrément entraîne, à compter de sa notification par lettre recommandée, outre l'interdiction de procéder à l'importation et à la commercialisation en gros des tabacs manufacturés, l'obligation d'établir un inventaire des quantités de tabacs en stock à la date de cette notification, à l'exclusion de celles qui sont en entrepôt douanier. Cet inventaire est remis à l'administration fiscale au plus tard dans les cinq jours de la notification [*délai*]. Le fournisseur dispose alors d'un délai de trois mois pour écouler le stock compris dans l'inventaire ainsi que celui qu'il détient en entrepôt douanier.

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-##### Article 280

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-L'administration des impôts met à la disposition des fournisseurs agréés la liste des débitants désignés comme ses préposés.

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 ##### Article 283

 Tout débitant préposé à la gestion d'un débit de tabacs est seul responsable de l'exploitation de ce débit, notamment des commandes passées aux fournisseurs et du paiement des livraisons qui en résultent.