Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 15 février 1980 (version 30062f2)
La précédente version était la version consolidée au 2 février 1980.

1602
######## Article 201 quater A
1603

                        
1604
L'option pour l'imposition d'un bail à construction à la taxe sur la valeur ajoutée doit être formulée dans l'acte.
   

                    
1606
######## Article 201 quater B
1607

                        
1608
Le prix de cession est constitué soit par le montant cumulé des loyers, sans qu'il soit tenu compte des clauses de révision, soit par la valeur des immeubles ou des titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance d'immeubles remis au bailleur.
   

                    
1610
######## Article 201 quater C
1611

                        
1612
Les dispositions de l'article 252 ne sont pas applicables au bail à construction.