Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
1602 |
######## Article 201 quater A |
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1603 | ||
1604 |
L'option pour l'imposition d'un bail à construction à la taxe sur la valeur ajoutée doit être formulée dans l'acte. |
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1606 |
######## Article 201 quater B |
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1607 | ||
1608 |
Le prix de cession est constitué soit par le montant cumulé des loyers, sans qu'il soit tenu compte des clauses de révision, soit par la valeur des immeubles ou des titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance d'immeubles remis au bailleur. |
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1610 |
######## Article 201 quater C |
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1611 | ||
1612 |
Les dispositions de l'article 252 ne sont pas applicables au bail à construction. |