Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 2 février 1980 (version b0dcc34)
La précédente version était la version consolidée au 19 janvier 1980.

... ...
@@ -3819,6 +3819,14 @@ Le requérant doit indiquer, dans son recours, s'il demande à surseoir au paiem
3819 3819
 
3820 3820
 Le président de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage [*autorité compétente*] notifie au receveur des impôts chargé du recouvrement, par l'intermédiaire du directeur des services fiscaux du département, les pourvois qui contiennent une demande de sursis de paiement, en indiquant le montant de la partie de la taxe dont il est demandé exonération.
3821 3821
 
3822
+##### Article 140 JA
3823
+
3824
+Le versement prévu à l'article 226 A du code général des impôts est assis sur le montant brut de la contribution incombant à l'employeur au titre de la taxe d'apprentissage.
3825
+
3826
+Son taux est fixé à 7 %.
3827
+
3828
+Ce versement est effectué par l'employeur à toutes les exonérations autres que celles prévues au titre de la fraction de la taxe d'apprentissage visée à l'article L. 118-1 du code du travail.
3829
+
3822 3830
 ##### Article 140 N
3823 3831
 
3824 3832
 Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la demande d'exonération indique [*mentions*] :