Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

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Version consolidée au 28 juillet 1979 (version 7b2ce86)
La précédente version était la version consolidée au 14 juillet 1979.

@@ -2915,6 +2915,34 @@ Après consultation de la commission [*régionale*] mentionnée à l'article 371
 ° Au cas où le centre ne prononce pas l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du règlement intérieur.
                     +##### Article 371 LA
+                    +
                     +Pour l'application de l'article 1649 quater E bis du code général des impôts, la clientèle des industriels, commerçants, artisans et agriculteurs est informée de leur qualité d'adhérent d'un centre de gestion agréé et de ses conséquences en ce qui concerne l'acceptation des règlements par chèque selon les modalités fixées par les articles 371 LB à 371 LE.
+                    +
                     +##### Article 371 LB
+                    +
                     +L'information mentionnée à l'article 371 LA comprend :
+                    +
                     +1° L'apposition, dans les locaux destinés à recevoir la clientèle ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d'effectuer des ventes ou des prestations de services, d'un document écrit reproduisant de façon apparente le texte mentionné à l'article 371 LC et placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté par cette clientèle ;
+                    +
                     +2° La reproduction dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients, du texte mentionné à l'article précité ; ce texte doit être nettement distinct des mentions relatives à l'activité professionnelle figurant sur ces correspondances et documents.
+                    +
                     +##### Article 371 LC
+                    +
                     +Le texte prévu à l'article 371 LB est le suivant :
+                    +
                     +"Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale."
+                    +
                     +##### Article 371 LD
+                    +
                     +Les centres de gestion agréés portent les obligations définies aux articles 371 LB et 371 LC à la connaissance de leurs adhérents.
+                    +
                     +Ceux-ci doivent informer par écrit le centre de gestion agréé dont ils sont membres de l'exécution de ces obligations. Le centre s'assure de leur exécution effective.
+                    +
                     +##### Article 371 LE
+                    +
                     +En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions des articles 371 LA et 371 LC, les adhérents sont exclus du centre dans les conditions prévues à l'article 371 E.
+                    +
                      #### Section II : Associations agréées des professions libérales
                      ##### Article 371 M

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

Version consolidée au 28 juillet 1979 (version 7b2ce86)La précédente version était la version consolidée au 14 juillet 1979.

Version consolidée au 28 juillet 1979 (version 7b2ce86)
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