Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

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Version consolidée au 3 janvier 1971 (version 9ab1113)
La précédente version était la version consolidée au 11 novembre 1970.

... ... 
@@ -16,6 +16,28 @@ Les sociétés agréées en vertu de l'article 104 [*bénéfice mondial*] ou de
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 Les déficits des exploitations indirectes situées en France sont pris en considération pour l'assiette du bénéfice consolidé dans la mesure où ils sont admis en déduction des bénéfices imposables des sociétés qui les ont subis.
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+# ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
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+## IMPOTS D'ETAT
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+### IMPOTS DIRECTS
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+#### IMPOT SUR LE REVENU
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+
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+##### REVENU GLOBAL.
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+###### Article 91 bis
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+
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+Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 163 bis C-I du code général des impôts les titulaires d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 (1) doivent souscrire un engagement de ne pas disposer de ces actions pendant une période de cinq années à compter de la date de la levée de l'option.
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+
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+Cet engagement doit être souscrit en deux exemplaires et adressé respectivement au service des impôts du domicile du titulaire des actions et à la société chargée de la tenue du registre des actions nominatives faisant l'objet de l'engagement.
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+
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+Cette société est tenue de déclarer au service des impôts toute conversion au porteur et tous transferts de propriété ou de garantie, totaux ou partiels, des actions objets de l'engagement ; elle doit produire, au terme de la période d'indisponibilité, une attestation indiquant le nombre d'actions effectivement conservées pendant cette période.
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+
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+L'engagement, la déclaration de conversion ou de transfert ou l'attestation de non-disposition, mentionnés aux alinéas précédents doivent être produits au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle sont respectivement intervenus soit la levée de l'option, soit la conversion ou le transfert, soit l'expiration de la période d'indisponibilité [*date limite*].
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+
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+(1) Complétée et modifiée par les lois n° 70-1322 du 31 décembre 1970, article 1er, et n° 84-578 du 8 juillet 1984, article 15.
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+
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 # Livre II : Recouvrement de l'impôt
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 ## Chapitre premier : Paiement de l'impôt