Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 35502 | 35502 |
###### Article 1609 novovicies |
| 35503 | 35503 | |
| 35504 | 35504 |
Un prélèvement de 1,80 % est effectué sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la personne morale chargée de l'exploitation des jeux de loterie dans les conditions fixées par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933, à l'exception des paris sportifs. |
| 35505 | 35505 | |
| 35506 | 35506 |
Le produit de ce prélèvement est affecté au Centre national pour le à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement du sport de l'accès à la pratique sportive , dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. |
| 35507 | 35507 | |
| 35508 | 35508 |
Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2011 à 2024 sur les sommes mentionnées au premier alinéa. |
| 35509 | 35509 | |
| 35510 | 35510 |
L'exigibilité des prélèvements mentionnés aux premier et troisième alinéas est constituée par l'encaissement des sommes misées. |
| 35512 | 35512 |
###### Article 1609 tricies |
| 35513 | 35513 | |
| 35514 | 35514 |
Un prélèvement de 1,8 % est effectué sur les sommes misées sur les paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ainsi que sur les paris sportifs en ligne visés au chapitre II de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. |
| 35515 | 35515 | |
| 35516 | 35516 |
Le produit de ce prélèvement est affecté au Centre national pour le à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement du sport de l'accès à la pratique sportive dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. |
| 35517 | 35517 | |
| 35518 | 35518 |
Ce prélèvement est assis sur le montant brut des sommes engagées par les parieurs. Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à ce prélèvement. Dans le cas d'un jeu ou d'un pari en ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans le cadre d'une session de jeu ou de pari réalisée au moyen d'un compte joueur ouvert sur un site dédié tel que défini à l'article 24 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. |
| 35519 | 35519 | |
| 35520 | 35520 |
L'exigibilité de ce prélèvement est constituée par l'encaissement des sommes mentionnées au troisième alinéa. |