Code général des impôts, CGI

###### Article 1601

Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au profit des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de 

l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat

CMA France

.

Le produit de cette taxe est affecté à chacun des bénéficiaires mentionnés au premier alinéa, ainsi qu'aux bénéficiaires mentionnés à l'article 1er de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans la limite d'un plafond individuel fixé de façon à respecter le plafond général prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 pour les chambres de métiers et de l'artisanat.

Ce plafond individuel est obtenu, pour chacun de ces bénéficiaires, en répartissant le montant prévu au même I au prorata des émissions, au profit de ce bénéficiaire, de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises figurant dans les rôles généraux de l'année précédente.

Par dérogation au II de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux rôles de l'année de perception sans prise en compte des remboursements et dégrèvements relatifs à cette taxe.

Cette taxe pourvoit à une partie des dépenses des établissements publics constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Elle est employée, dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires, pour remplir les missions qui leur sont confiées par les lois et les règlements, à l'exclusion des activités marchandes.

La taxe est acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ou les sociétés soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent immatriculés. Les personnes physiques titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont dégrevées d'office de la taxe. Les redevables de la cotisation foncière des entreprises qui bénéficient de l'exonération de cotisation minimum en application du troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du présent code sont exonérés de cette taxe. Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Cette taxe est composée :

a) D'un droit fixe par ressortissant égal à la somme des droits arrêtés par 

l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat

CMA France

 ainsi que par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou par la chambre de métiers et de l'artisanat de région, dans la limite d'un montant maximal fixé dans le tableau suivant en proportion du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition :

(En %)

<table align="center" border="1" cellpadding="0"><tbody>

 <tr>

<td/>

  <td><center>2011</center></td>

  <td><center>2012</center></td>

  <td><center>2013</center></td>

  <td><center>2014

et années

suivantes</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>

Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat

CMA France

</td>

  <td><center>

0,0436</center></td>

  <td><center>

0,0425</center></td>

  <td><center>

0,0414</center></td>

  <td><center>

0,0403</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou chambres de métiers et de l'artisanat de région</td>

  <td><center>

0,3112</center></td>

  <td><center>

0,3032</center></td>

  <td><center>

0,2952</center></td>

  <td><center>

0,2872</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est : droit fixe applicable aux ressortissants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td>

  <td><center>

0,0274</center></td>

  <td><center>

0,0267</center></td>

  <td><center>

0,0254</center></td>

  <td><center>

0,0247</center></td>

 </tr>

</tbody></table>

b) D'un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises, dont le produit est arrêté par les chambres mentionnées au a ; celui-ci ne peut excéder 60 % du produit du droit fixe revenant aux chambres mentionnées au a.

Toutefois, les chambres mentionnées au a sont autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu'à 90 % du produit du droit fixe, afin de mettre en œuvre des actions ou de réaliser des investissements, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

A compter du 1er janvier 2013, la part du produit du droit additionnel dépassant 60 % du produit du droit fixe fait l'objet d'une convention d'objectifs et de moyens conclue avec l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le présent article n'est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qu'en ce qui concerne le droit fixe arrêté par 

l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat

CMA France

, la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Grand Est.

###### Article 1601-0 A

Par dérogation aux a et b de l'article 1601, les droits correspondants dus par les chefs d'entreprise bénéficiant du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont calculés en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires le taux applicable prévu par le tableau suivant :

(en

 pourcentage)

(En

 pourcentage)

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th></th>

  <th>Hors départements du Bas-Rhin,

du Haut-Rhin et de la Moselle</th>

  <th>Départements du Bas-Rhin

et du Haut-Rhin</th>

  <th>Département

de la Moselle</th>

 </tr>

 <tr>

  <td>Prestation de services</td>

  <td align="center">0,48</td>

  <td align="center">0,65</td>

  <td align="center">0,83</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>-dont à destination de 

l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat

CMA France

</td>

  <td align="center">0,06</td>

  <td align="center">0,08</td>

  <td align="center">0,10</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>-dont à destination de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région</td>

  <td align="center">0,42</td>

  <td align="center">0,57</td>

  <td align="center">0,73</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Achat-vente</td>

  <td align="center">0,22</td>

  <td align="center">0,29</td>

  <td align="center">0,37</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>-dont à destination de 

l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat

CMA France

</td>

  <td align="center">0,03</td>

  <td align="center">0,04</td>

  <td align="center">0,05</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>-dont à destination de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région</td>

  <td align="center">0,19</td>

  <td align="center">0,25</td>

  <td align="center">0,32</td>

 </tr>

</tbody></table>

Toutefois, ces droits ne sont pas dus par les redevables de la cotisation foncière des entreprises qui bénéficient de l'exonération de cotisation minimum prévue au troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D. Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Ces droits sont recouvrés et contrôlés par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 613-7 du même code. Les règles applicables en cas de contentieux sont celles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier dudit code.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'artisanat prévoit les modalités de la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement de ces droits.

###### Article 1602 A

Les entreprises visées au I de l'article 1464 B et qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies, 44 septies et 44 quindecies, peuvent être temporairement exonérées des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté à compter de l'année suivant celle de leur création.

Cette exonération est subordonnée à une délibération des organismes consulaires dans le ressort desquels sont situés les établissements de ces entreprises. Toutefois, les délibérations prises par les chambres de métiers et de l'artisanat s'appliquent à la part de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat revenant aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et à 

l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat

CMA France

.

Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues au II de l'article 1464 C.

Le bénéfice des exonérations mentionnées au premier alinéa est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (1).