Code général des impôts, CGI

@@ -9121,7 +9121,7 @@ Le premier alinéa du présent 3 ne s'applique pas en cas de licenciement, d'inv

 Les contribuables, domiciliés en France au sens de l'article 4 B et qui sont accueillis dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ou dans un établissement ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables et situé dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que de l'hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée.

-####### 17° : Réduction ou crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet

+####### 17° : Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet

 ######## Article 199 sexdecies

@@ -32459,7 +32459,7 @@ Les taxes additionnelles prévues aux articles 1595 et 1595 bis ne s'appliquent

 #### Chapitre II : Droits d'enregistrement

-### Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse

+### Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse

 #### Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

@@ -34637,7 +34637,7 @@ La taxe est recouvrée et les infractions sont recherchées, constatées, poursu

 Toutefois, à l'importation en provenance de pays non membres de la Communauté européenne, la taxe est recouvrée et les infractions sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées selon les règles, privilèges et garanties prévus en matière de douane.

-##### Section V : Taxe affectée à Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer)

+##### Section V : Taxe affectée à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer)

 ###### Article 1619