Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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... | ... |
@@ -1084,7 +1084,7 @@ Les dotations aux provisions pour dépréciation comptabilisées au titre de l'e |
1084 | 1084 |
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1085 | 1085 |
Le montant total des dotations aux provisions non admises en déduction au titre de l'exercice en application de l'alinéa précédent vient minorer le montant total des provisions pour dépréciation des immeubles de placement rapporté au résultat des exercices ultérieurs. |
1086 | 1086 |
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1087 |
-6° La contribution sociale de solidarité mentionnée à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale et la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat issue de l'article 3 modifié de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ; |
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1087 |
+6° La contribution sociale de solidarité mentionnée à l'article L. 137-30 du code de la sécurité sociale et la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat issue de l'article 3 modifié de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ; |
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1088 | 1088 |
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1089 | 1089 |
6° bis La taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels mentionnée à l'article 1609 sexdecies B du présent code. |
1090 | 1090 |
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... | ... |
@@ -6015,7 +6015,7 @@ I. – Les contribuables peuvent sur option effectuer un versement libératoire |
6015 | 6015 |
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6016 | 6016 |
2° Le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année, tel que défini au IV de l'article 1417, est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire ; |
6017 | 6017 |
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6018 |
-3° Ils sont soumis au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. |
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6018 |
+3° Ils sont soumis au régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale. |
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6019 | 6019 |
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6020 | 6020 |
II. – Les versements sont liquidés par application, au montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes de la période considérée, des taux suivants : |
6021 | 6021 |
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... | ... |
@@ -6037,7 +6037,7 @@ Elle cesse toutefois de s'appliquer dans les cas suivants : |
6037 | 6037 |
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6038 | 6038 |
3° (Abrogé). |
6039 | 6039 |
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6040 |
-V. – Les versements mentionnés au I sont effectués suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale visées à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. Le contrôle et, le cas échéant, le recouvrement des impositions supplémentaires sont effectués selon les règles applicables à l'impôt sur le revenu. |
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6040 |
+V. – Les versements mentionnés au I sont effectués suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale visées à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale. Le contrôle et, le cas échéant, le recouvrement des impositions supplémentaires sont effectués selon les règles applicables à l'impôt sur le revenu. |
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6041 | 6041 |
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6042 | 6042 |
Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire mentionné au I portent sur la déclaration prévue à l'article 170 les informations mentionnées aux 3 de l'article 50-0 et 2 de l'article 102 ter. |
6043 | 6043 |
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... | ... |
@@ -6421,10 +6421,9 @@ II. Les dispositions du I s'appliquent également pour la détermination des bé |
6421 | 6421 |
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6422 | 6422 |
######### Article 154 bis |
6423 | 6423 |
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6424 |
-I. – Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du bénéfice imposable les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, y compris les cotisations versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1, L. 633-11 , L. 642-2-2, |
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6425 |
-L. 643-2 et L. 723-5 du code de la sécurité sociale, invalidité, décès, maladie et maternité. |
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6424 |
+I. – Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du bénéfice imposable les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, y compris les cotisations versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1, L. 643-2, L. 652-7 et L. 663-3 du code de la sécurité sociale, invalidité, décès, maladie et maternité. |
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6426 | 6425 |
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6427 |
-Il en est également de même des primes versées au titre des contrats d'assurance groupe, y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, prévus à l'article L. 144-1 du code des assurances par les personnes mentionnées au 1° de ce même article et des cotisations aux régimes facultatifs mis en place dans les conditions fixées par les articles L. 644-1 et L. 723-14 du code de la sécurité sociale par les organismes visés aux articles L. 644-1 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale pour les mêmes risques et gérés dans les mêmes conditions, dans une section spécifique au sein de l'organisme, à condition, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même code. |
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6426 |
+Il en est également de même des primes versées au titre des contrats d'assurance groupe, y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, prévus à l'article L. 144-1 du code des assurances par les personnes mentionnées au 1° de ce même article et des cotisations aux régimes facultatifs mis en place dans les conditions fixées par les articles L. 644-1 et L. 654-1 du code de la sécurité sociale par les organismes visés aux articles L. 644-1 et L. 652-1 du code de la sécurité sociale pour les mêmes risques et gérés dans les mêmes conditions, dans une section spécifique au sein de l'organisme, à condition, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même code. |
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6428 | 6427 |
|
6429 | 6428 |
II. – Les cotisations versées aux régimes obligatoires complémentaires d'assurance vieillesse mentionnés au premier alinéa du I, pour la part de ces cotisations excédant la cotisation minimale obligatoire, et les cotisations ou primes mentionnées au deuxième alinéa du I sont déductibles : |
6430 | 6429 |
|
... | ... |
@@ -33140,9 +33139,9 @@ IV. – Pour l'application des II et III, les produits de la taxe additionnelle |
33140 | 33139 |
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33141 | 33140 |
###### Article 1600 A |
33142 | 33141 |
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33143 |
-Par dérogation au II de l'article 1600, la taxe due par les chefs d'entreprise bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale est calculée en appliquant un taux au montant de leur chiffre d'affaires. Ce taux est égal à 0,044 % du chiffre d'affaires pour les redevables exerçant une activité de prestation de services et à 0,015 % pour ceux qui réalisent des opérations de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement. Ce taux est de 0,007 % pour les artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de leur circonscription. |
|
33142 |
+Par dérogation au II de l'article 1600, la taxe due par les chefs d'entreprise bénéficiant du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale est calculée en appliquant un taux au montant de leur chiffre d'affaires. Ce taux est égal à 0,044 % du chiffre d'affaires pour les redevables exerçant une activité de prestation de services et à 0,015 % pour ceux qui réalisent des opérations de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement. Ce taux est de 0,007 % pour les artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de leur circonscription. |
|
33144 | 33143 |
|
33145 |
-Cette taxe est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 133-6-8 du même code. Les règles applicables en cas de contentieux sont celles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier dudit code. Le montant des droits recouvrés est reversé aux bénéficiaires, dans des conditions fixées par décret. |
|
33144 |
+Cette taxe est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 613-7 du même code. Les règles applicables en cas de contentieux sont celles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier dudit code. Le montant des droits recouvrés est reversé aux bénéficiaires, dans des conditions fixées par décret. |
|
33146 | 33145 |
|
33147 | 33146 |
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du commerce et de l'artisanat prévoit les modalités de la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement de la taxe. |
33148 | 33147 |
|
... | ... |
@@ -33239,14 +33238,14 @@ Le présent article n'est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut |
33239 | 33238 |
|
33240 | 33239 |
###### Article 1601-0 A |
33241 | 33240 |
|
33242 |
-Par dérogation aux a et b de l'article 1601, les droits correspondants dus par les chefs d'entreprise bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont calculés en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires le taux applicable prévu par le tableau suivant : |
|
33241 |
+Par dérogation aux a et b de l'article 1601, les droits correspondants dus par les chefs d'entreprise bénéficiant du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont calculés en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires le taux applicable prévu par le tableau suivant : |
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33243 | 33242 |
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33244 | 33243 |
(en pourcentage) |
33245 | 33244 |
|
33246 | 33245 |
<table border="1"><tbody> |
33247 | 33246 |
<tr> |
33248 | 33247 |
<td/> |
33249 |
- <td><center></center><center>HORS ALSACE-MOSELLE</center></td> |
|
33248 |
+ <td><center>HORS ALSACE-MOSELLE</center></td> |
|
33250 | 33249 |
<td><center>ALSACE</center></td> |
33251 | 33250 |
<td><center>MOSELLE</center></td> |
33252 | 33251 |
</tr> |
... | ... |
@@ -33260,11 +33259,11 @@ Par dérogation aux a et b de l'article 1601, les droits correspondants dus par |
33260 | 33259 |
<td>Achat-vente</td> |
33261 | 33260 |
<td align="center">0,22</td> |
33262 | 33261 |
<td align="center">0,29</td> |
33263 |
- <td align="center">0,37</td> |
|
33262 |
+ <td align="center">0, 37Ces</td> |
|
33264 | 33263 |
</tr> |
33265 | 33264 |
</tbody></table> |
33266 | 33265 |
|
33267 |
-Ces droits sont recouvrés et contrôlés par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 133-6-8 du même code. Les règles applicables en cas de contentieux sont celles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier dudit code. |
|
33266 |
+droits sont recouvrés et contrôlés par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 613-7 du même code. Les règles applicables en cas de contentieux sont celles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier dudit code. |
|
33268 | 33267 |
|
33269 | 33268 |
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'artisanat prévoit les modalités de la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement de ces droits. |
33270 | 33269 |
|
... | ... |
@@ -34546,7 +34545,7 @@ VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et so |
34546 | 34545 |
|
34547 | 34546 |
#### Chapitre II : Contributions indirectes |
34548 | 34547 |
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34549 |
-##### Section III : Contributions perçues au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés |
|
34548 |
+##### Section III : Contributions perçues au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie |
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34550 | 34549 |
|
34551 | 34550 |
###### Article 1613 bis |
34552 | 34551 |
|
... | ... |
@@ -34558,7 +34557,7 @@ ou |
34558 | 34557 |
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34559 | 34558 |
b) Un ou plusieurs produits alcooliques, définis aux articles 401,435 et au a du I de l'article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l'article 458 du code général des impôts, qui ne bénéficient pas d'indications géographiques protégées ou d'attestations de spécificité au sens de la réglementation communautaire, et qui contiennent plus de 35 grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti, |
34560 | 34559 |
|
34561 |
-font l'objet d'une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dès lors que la boisson obtenue présente un titre alcoométrique acquis de plus de 1,2 % vol. et inférieur à 12 % vol. |
|
34560 |
+font l'objet d'une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie dès lors que la boisson obtenue présente un titre alcoométrique acquis de plus de 1,2 % vol. et inférieur à 12 % vol. |
|
34562 | 34561 |
|
34563 | 34562 |
II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à 11 € par décilitre d'alcool pur. |
34564 | 34563 |
|
... | ... |
@@ -34756,11 +34755,11 @@ La contribution additionnelle est assise sur la totalité des primes ou cotisati |
34756 | 34755 |
|
34757 | 34756 |
Conformément au premier et au deuxième alinéas du II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement, le fonds de prévention des risques naturels majeurs est alimenté par un prélèvement recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 et suivants. |
34758 | 34757 |
|
34759 |
-##### Section V quinquies : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés |
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34758 |
+##### Section V quinquies : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie |
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34760 | 34759 |
|
34761 | 34760 |
###### Article 1635 bis AE |
34762 | 34761 |
|
34763 |
-I. – Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le dépôt auprès de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique de chaque : |
|
34762 |
+I. – Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie le dépôt auprès de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique de chaque : |
|
34764 | 34763 |
|
34765 | 34764 |
1° Demande d'enregistrement mentionnée aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14 du même code, de chaque demande de renouvellement ou de chaque demande ou notification de modification de cet enregistrement ; |
34766 | 34765 |
|
... | ... |
@@ -34792,7 +34791,7 @@ Lorsque le dossier d'une demande mentionnée au I est complet, le droit versé n |
34792 | 34791 |
|
34793 | 34792 |
###### Article 1635 bis AF |
34794 | 34793 |
|
34795 |
-I. – Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le dépôt de toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par les collectivités publiques, dans les conditions mentionnées aux articles L. 5123-2 à L. 5123-4 du code de la santé publique. |
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34794 |
+I. – Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie le dépôt de toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par les collectivités publiques, dans les conditions mentionnées aux articles L. 5123-2 à L. 5123-4 du code de la santé publique. |
|
34796 | 34795 |
|
34797 | 34796 |
II. – Le montant de ce droit est fixé, dans la limite de 5 600 €, par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. Le montant du droit perçu à l'occasion d'une demande de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription est fixé, dans les mêmes conditions, dans les limites respectives de 60 % et de 20 % du droit perçu pour une demande d'inscription. |
34798 | 34797 |
|
... | ... |
@@ -34800,7 +34799,7 @@ III. – Le versement du droit est accompagné d'une déclaration conforme au mo |
34800 | 34799 |
|
34801 | 34800 |
###### Article 1635 bis AG |
34802 | 34801 |
|
34803 |
-I. – Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le dépôt de toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un produit de santé sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale. |
|
34802 |
+I. – Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie le dépôt de toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un produit de santé sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale. |
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34804 | 34803 |
|
34805 | 34804 |
II. – Le montant de ce droit est fixé, dans la limite de 5 600 €, par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. |
34806 | 34805 |
|
... | ... |
@@ -34808,7 +34807,7 @@ III. – Le versement du droit est accompagné d'une déclaration conforme au mo |
34808 | 34807 |
|
34809 | 34808 |
###### Article 1635 bis AH |
34810 | 34809 |
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34811 |
-I. – Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le dépôt de toute demande d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. |
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34810 |
+I. – Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie le dépôt de toute demande d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. |
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34812 | 34811 |
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34813 | 34812 |
II. – Le montant de ce droit est fixé, dans la limite de 5 600 €, par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. |
34814 | 34813 |
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