Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er novembre 2016 (version 6819ca1)
La précédente version était la version consolidée au 23 octobre 2016.

... ...
@@ -6398,7 +6398,7 @@ I.-1. Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l'
6398 6398
 
6399 6399
 Sur agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, ne sont également pas soumises à l'impôt, à hauteur de 30 % de leur rémunération, les personnes non salariées qui établissent leur domicile fiscal en France au plus tard le 31 décembre 2011 et qui remplissent les conditions suivantes :
6400 6400
 
6401
-a) Apporter une contribution économique exceptionnelle à la France au sens de l'article L. 314-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
6401
+a) Procéder à un investissement économique direct en France au sens du 7° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
6402 6402
 
6403 6403
 b) Ou exercer à titre principal une activité figurant sur une liste fixée par décret en raison du caractère spécifique des compétences requises ou de difficultés de recrutement ;
6404 6404