Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -6398,7 +6398,7 @@ I.-1. Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l' |
6398 | 6398 |
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6399 | 6399 |
Sur agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, ne sont également pas soumises à l'impôt, à hauteur de 30 % de leur rémunération, les personnes non salariées qui établissent leur domicile fiscal en France au plus tard le 31 décembre 2011 et qui remplissent les conditions suivantes : |
6400 | 6400 |
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6401 |
-a) Apporter une contribution économique exceptionnelle à la France au sens de l'article L. 314-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; |
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6401 |
+a) Procéder à un investissement économique direct en France au sens du 7° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; |
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6402 | 6402 |
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6403 | 6403 |
b) Ou exercer à titre principal une activité figurant sur une liste fixée par décret en raison du caractère spécifique des compétences requises ou de difficultés de recrutement ; |
6404 | 6404 |
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