Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 23 décembre 2015 (version e4571d5)
La précédente version était la version consolidée au 24 octobre 2015.

... ...
@@ -26762,7 +26762,7 @@ Les pièces relatives à l'application de la législation de sécurité sociale
26762 26762
 
26763 26763
 ####### Article 1084
26764 26764
 
26765
-Tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les caisses de sécurité sociale sont autorisées à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.
26765
+Tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.
26766 26766
 
26767 26767
 ####### Article 1085
26768 26768