Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -26762,7 +26762,7 @@ Les pièces relatives à l'application de la législation de sécurité sociale |
26762 | 26762 |
|
26763 | 26763 |
####### Article 1084 |
26764 | 26764 |
|
26765 |
-Tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les caisses de sécurité sociale sont autorisées à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. |
|
26765 |
+Tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. |
|
26766 | 26766 |
|
26767 | 26767 |
####### Article 1085 |
26768 | 26768 |
|