Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 30 juillet 2015 (version 4bbde14)
La précédente version était la version consolidée au 15 juillet 2015.

8087 8087
######## Article 199 quater C
8088 8088

                                                                                    
8089 8089
Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail
, ainsi qu'aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au sens de l'article L. 4126-8 du code de la défense
 ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu.
8090 8090

                                                                                    
8091 8091
Le crédit d'impôt est égal à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 % du montant du revenu brut désigné à l'article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même article.
8092 8092

                                                                                    
8093 8093
Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels.
8094 8094

                                                                                    
8095 8095
L'excédent éventuel de crédit d'impôt est remboursé.
8096 8096

                                                                                    
8097 8097
Le versement des cotisations ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu du syndicat 
ou de l'association nationale professionnelle de militaires 
mentionnant le montant et la date du versement.