Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -27482,7 +27482,7 @@ Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l |
| 27482 | 27482 |
########## Article 1383 G bis |
| 27483 | 27483 |
|
| 27484 | 27484 |
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 25 % ou de 50 %, les constructions affectées à l'habitation qui : |
| 27485 |
-- sont édifiées à moins de trois kilomètres de la limite de propriété d'un établissement comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ; |
|
| 27485 |
+- sont édifiées à moins de trois kilomètres de la limite de propriété d'un établissement comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ; |
|
| 27486 | 27486 |
- ont été achevées antérieurement à la construction de l'installation mentionnée à l'alinéa précédent ; |
| 27487 | 27487 |
- et ne sont pas situées dans un périmètre d'exposition prévu par un plan de prévention des risques technologiques mentionné à l'article L. 515-15 du code de l'environnement. |
| 27488 | 27488 |
|