Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
16934 | 16934 |
####### Article 261 E |
16935 | 16935 | |
16936 | 16936 |
Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : |
16937 | 16937 | |
16938 | 16938 |
1° L'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis au prélèvement progressif visé aux articles mentionné à l'article L 2333-56 et L 2333-57 du code général des collectivités territoriales ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ; |
16939 | 16939 | |
16940 | 16940 |
2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national, des paris mutuels hippiques, des paris sur des compétitions sportives et des jeux de cercle en ligne, à l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces jeux et paris ; |
16941 | 16941 | |
16942 | 16942 |
3° Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives soumises à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements. |