Code général des impôts, CGI


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Version consolidée au 1er novembre 2014 (version b98976c)
La précédente version était la version consolidée au 15 octobre 2014.

16934 16934
####### Article 261 E
16935 16935

                                                                                    
16936 16936
Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
16937 16937

                                                                                    
16938 16938
1° L'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis au prélèvement progressif 
visé aux articles
mentionné à l'article
 L 2333-56
 et L 2333-57
 du code général des collectivités territoriales ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ;
16939 16939

                                                                                    
16940 16940
2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national, des paris mutuels hippiques, des paris sur des compétitions sportives et des jeux de cercle en ligne, à l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces jeux et paris ;
16941 16941

                                                                                    
16942 16942
3° Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives soumises à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements.