Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er septembre 2014 (version 85391fb)
La précédente version était la version consolidée au 10 août 2014.

... ...
@@ -33463,6 +33463,10 @@ III. – Le droit de timbre mentionné au I est perçu selon les modalités appl
33463 33463
 
33464 33464
 En cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.
33465 33465
 
33466
+###### Article 1628 ter
33467
+
33468
+En cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.
33469
+
33466 33470
 ##### Section I quater : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
33467 33471
 
33468 33472
 ##### Section V : Fonds national de gestion des risques en agriculture