Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er avril 2014 (version a3aed5d)
La précédente version était la version consolidée au 27 mars 2014.

... ...
@@ -18922,11 +18922,11 @@ b) Les vols locaux au sens du 2 de l'article 1er du règlement (CEE) n° 2407/92
18922 18922
 
18923 18923
 II.-1. Le tarif de la taxe est le suivant :
18924 18924
 
18925
-4,31 € par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération suisse ;
18925
+4,36 € par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
18926 18926
 
18927
-7,75 € par passager embarqué vers d'autres destinations ;
18927
+7,85 € par passager embarqué vers d'autres destinations ;
18928 18928
 
18929
-1,29 € par tonne de courrier ou de fret embarquée.
18929
+1,30 € par tonne de courrier ou de fret embarquée.
18930 18930
 
18931 18931
 A compter de l'année 2011, ces tarifs sont revalorisés chaque année dans une proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l'année.
18932 18932