Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -13008,7 +13008,7 @@ Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 6332-8 du code |
13008 | 13008 |
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13009 | 13009 |
###### Article 231 bis U |
13010 | 13010 |
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13011 |
-Les rémunérations versées par les centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 342-1 du code de la recherche sont exonérées de taxe sur les salaires. |
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13011 |
+Les rémunérations versées par les centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 521-1 du code de la recherche sont exonérées de taxe sur les salaires. |
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13012 | 13012 |
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13013 | 13013 |
##### Section II bis : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France |
13014 | 13014 |
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