Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 19 février 2014 (version 1ee90f2)
La précédente version était la version consolidée au 1er février 2014.

... ...
@@ -13008,7 +13008,7 @@ Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 6332-8 du code
13008 13008
 
13009 13009
 ###### Article 231 bis U
13010 13010
 
13011
-Les rémunérations versées par les centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 342-1 du code de la recherche sont exonérées de taxe sur les salaires.
13011
+Les rémunérations versées par les centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 521-1 du code de la recherche sont exonérées de taxe sur les salaires.
13012 13012
 
13013 13013
 ##### Section II bis : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France
13014 13014