Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 26370 | 26370 |
####### Article 1043 |
| 26371 | 26371 | |
| 26372 | 26372 |
Conformément aux dispositions des articles L. 2113-5, L. 5212-27, L. 5215-28, L. 5217- 4 2 , L. 5217-6 et L. 5333-7 du code général des collectivités territoriales, les transferts de biens, droits ou obligations qui y sont prévus ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l ’ article 879 ou honoraires. |
| 26373 | 26373 | |
| 26374 | 26374 |
Les transferts de biens, droits et obligations prévus à l'article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 ou honoraires. |