Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er octobre 2013 (version 965ae3f)
La précédente version était la version consolidée au 21 septembre 2013.

... ...
@@ -35921,6 +35921,12 @@ Les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes ass
35921 35921
 
35922 35922
 Cette obligation s'applique également aux redevables définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater.
35923 35923
 
35924
+##### Article 1695 quater
35925
+
35926
+Les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement lorsque leur chiffre d'affaires ou leurs recettes réalisés au titre de l'exercice précédent est supérieur à 80 000 € hors taxes ou lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de son chiffre d'affaires.
35927
+
35928
+Cette obligation s'applique également aux redevables définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater.
35929
+
35924 35930
 #### V : Modalités d'application
35925 35931
 
35926 35932
 ##### Article 1696