Code général des impôts, CGI

####### Article 575 A

Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, les taux de la part proportionnelle et de la part spécifique sont fixés conformément au tableau ci-après :

(En pourcentage)

<table border="1" width="680"><tbody>

 <tr>

  <td><center>GROUPE DE PRODUITS</center></td>

  <td><center>TAUX

normal</center></td>

  <td><center>TAUX

spécifique</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Cigarettes</td>

  <td align="center">64,

25

7

</td>

  <td align="center">

12,5

15

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Cigares et cigarillos</td>

  <td align="center">28</td>

  <td align="center">5</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes</td>

  <td align="center">

60

62

</td>

  <td align="center">30</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Autres tabacs à fumer</td>

  <td align="center">55</td>

  <td align="center">10</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Tabacs à priser</td>

  <td align="center">50</td>

  <td align="center">0</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Tabacs à mâcher</td>

  <td align="center">35</td>

  <td align="center">0</td>

 </tr>

</tbody></table>

Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 195 € pour mille cigarettes et à 90 € pour mille cigares ou cigarillos.

Il est fixé par kilogramme à 125 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 70 € pour les autres tabacs à fumer.

######## Article 575 E bis

I.-Les tabacs manufacturés vendus au détail ou importés dans les départements de Corse sont soumis à un droit de consommation.

Ce droit de consommation, par dérogation aux taux mentionnés à l'article 575 A et dans la limite d'un contingent de 1 200 tonnes par an pour les cigarettes, est déterminé conformément aux deuxième à sixième alinéas de l'article 575. La classe de prix de référence est calculée sur la base des mises à la consommation réalisées en Corse.

Pour les différents groupes de produits, le taux normal et le taux spécifique applicables dans les départements de Corse sont fixés conformément au tableau ci-après :

(En pourcentage)

<table border="1" width="680"><tbody>

 <tr>

  <td

 align="

><

center

"

>GROUPE DE PRODUITS</

center></

td>

  <td

 align="

><

center

"

>TAUX NORMAL</

center></

td>

  <td

 align="

><

center

"

>TAUX SPÉCIFIQUE

</center>

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td

 align="center"

>Cigarettes</td>

  <td align="center">

45

50

</td>

  <td align="center">10</td>

 </tr>

 <tr>

  <td

 align="center"

>Cigares et cigarillos</td>

  <td align="center">

10

15

</td>

  <td align="center">5</td>

 </tr>

 <tr>

  <td

 align="center"

>Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes</td>

  <td align="center">

27

30

</td>

  <td align="center">15</td>

 </tr>

 <tr>

  <td

 align="center"

>Autres tabacs à fumer</td>

  <td align="center">

22</td>

  <td align="center">15

25

</td>

  <td align="center">0</td>

 </tr>

 <tr>

  <td

 align="center">Tabacs à priser</td>

  <td align="center"

>Tabacs à mâcher</td>

  <td align="center">

13

15

</td>

  <td align="center">0</td>

 </tr>

</tbody></table>

II.-Pour les cigarettes, le prix de vente au détail appliqué dans les départements de Corse est au moins égal à 75 % des prix de vente continentaux des mêmes produits.

Pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, les autres tabacs à fumer, les tabacs à priser et les tabacs à mâcher, le prix de vente au détail appliqué dans les départements de Corse est au moins égal aux deux tiers des prix continentaux des mêmes produits.

Pour les cigares et les cigarillos, le prix de vente au détail appliqué dans les départements de Corse est au moins égal à 85 % des prix continentaux des mêmes produits.

III.-Outre les cas prévus au 1 du I de l'article 302 D en ce qui concerne les tabacs manufacturés directement introduits dans les départements de Corse en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, le droit de consommation est également exigible soit à l'importation, soit à l'issue d'un régime suspensif de l'accise. Dans ces cas, le droit est dû par la personne qui importe les produits ou qui sort les biens du régime suspensif.

IV.-Le droit de consommation est recouvré dans les conditions prévues par les deuxième à cinquième alinéas de l'article 575 C.

A l'exclusion des tabacs directement importés dans les départements de Corse qui demeurent soumis aux dispositions de l'article 575 M, les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions indirectes.

V.-Le produit du droit de consommation est affecté au financement de travaux de mise en valeur de la Corse et versé à concurrence :

a. d'un quart au budget des départements de la Corse ;

b. de trois quarts au budget de la collectivité territoriale de Corse.

VI.-Les unités de conditionnement doivent être revêtues des mentions prescrites par l'administration.