Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 mars 2013 (version 7c911fb)
La précédente version était la version consolidée au 8 mars 2013.

... ...
@@ -13257,7 +13257,7 @@ Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les p
13257 13257
 
13258 13258
 Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles sera déterminé le rapport défini au 1.
13259 13259
 
13260
-b. Un décret pris en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat, fixe les conditions d'application du premier alinéa du 2 bis.
13260
+b. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du premier alinéa du 2 bis.
13261 13261
 
13262 13262
 4. (Abrogé)
13263 13263