Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 8 mars 2013 (version 466c235)
La précédente version était la version consolidée au 20 janvier 2013.

... ...
@@ -19083,11 +19083,11 @@ b) Les vols locaux au sens du 2 de l'article 1er du règlement (CEE) n° 2407/92
19083 19083
 
19084 19084
 II.-Le tarif de la taxe est le suivant :
19085 19085
 
19086
-4,24 € par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération suisse ;
19086
+4,31 € par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération suisse ;
19087 19087
 
19088
-7,62 € par passager embarqué vers d'autres destinations ;
19088
+7,75 € par passager embarqué vers d'autres destinations ;
19089 19089
 
19090
-1,27 € par tonne de courrier ou de fret embarquée.
19090
+1,29 € par tonne de courrier ou de fret embarquée.
19091 19091
 
19092 19092
 A compter de l'année 2011, ces tarifs sont revalorisés chaque année dans une proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l'année.
19093 19093