Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
35142 | 35142 |
###### Article 1681 septies |
35143 | 35143 | |
35144 | 35144 |
1 Par dérogation aux dispositions de l'article 1681 quinquies et du 1 de l'article 1681 sexies, l'impôt sur les sociétés ainsi que les impositions recouvrées dans les mêmes conditions, l'imposition forfaitaire annuelle et la cotisation foncière des entreprises et ses taxes additionnelles ainsi que la taxe sur les salaires sont acquittés par télérèglement, par les contribuables qui sont définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater ; |
35145 | 35145 | |
35146 | 35146 |
2 Le paiement par télérèglement, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes est également obligatoire pour les contribuables qui ont opté pour le paiement de ces taxes auprès du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale dans des conditions fixées par décret. |
35147 | 35147 | |
35148 | 35148 |
3. Le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est effectué par télérèglement. |
35149 | 35149 | |
35150 | 35150 |
4. Les paiements mentionnés à l'article 1668 sont effectués par télérèglement lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au titre de l'exercice précédent est supérieur à 230 000 euros. |
35151 | ||
35152 |
5. Les redevables astreints au paiement de |
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35150 |
. |
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35151 | ||
35152 | 35152 |
5. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés selon les modalités mentionnées au 4 , qu'elles en soient redevables ou non, acquittent la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 par télérèglement. |
35153 | 35153 | |
35154 | 35154 |
6. Les paiements mentionnés aux 2 et 3 de l'article 1681 sexies peuvent également être effectués par télérèglement. |
35388 | 35388 |
##### Article 1695 quater |
35389 | 35389 | |
35390 | 35390 |
Les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement lorsque leur chiffre d'affaires ou leurs recettes réalisés au titre de l'exercice précédent est supérieur à 230 000 € hors taxes ou lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de son chiffre d'affaires . |
35391 | 35391 | |
35392 | 35392 |
Cette obligation s'applique également aux redevables définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater. |