Code général des impôts, CGI


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Version consolidée au 1er octobre 2012 (version 4c1a5e4)
La précédente version était la version consolidée au 28 septembre 2012.

35142 35142
###### Article 1681 septies
35143 35143

                                                                                    
35144 35144
1 Par dérogation aux dispositions de l'article 1681 quinquies et du 1 de l'article 1681 sexies, l'impôt sur les sociétés ainsi que les impositions recouvrées dans les mêmes conditions, l'imposition forfaitaire annuelle et la cotisation foncière des entreprises et ses taxes additionnelles ainsi que la taxe sur les salaires sont acquittés par télérèglement, par les contribuables qui sont définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater ;
35145 35145

                                                                                    
35146 35146
2 Le paiement par télérèglement, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes est également obligatoire pour les contribuables qui ont opté pour le paiement de ces taxes auprès du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale dans des conditions fixées par décret.
35147 35147

                                                                                    
35148 35148
3. Le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est effectué par télérèglement.
35149 35149

                                                                                    
35150 35150
4. Les paiements mentionnés à l'article 1668 sont effectués par télérèglement
 lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au titre de l'exercice précédent est supérieur à 230 000 euros.
35151

                                                                                    
35152
5. Les redevables astreints au paiement de
35150
.
35151

                                                                                    
35152 35152
5. Les entreprises soumises à
 l'impôt sur les sociétés
 selon les modalités mentionnées au 4
, qu'elles en soient redevables ou non,
 acquittent la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 par télérèglement.
35153 35153

                                                                                    
35154 35154
6. Les paiements mentionnés aux 2 et 3 de l'article 1681 sexies peuvent également être effectués par télérèglement.
   

                    
35388 35388
##### Article 1695 quater
35389 35389

                                                                                    
35390 35390
Les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement lorsque leur chiffre d'affaires ou leurs recettes réalisés au titre de l'exercice précédent est supérieur à 230 000 € hors taxes
 ou lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de son chiffre d'affaires
.
35391 35391

                                                                                    
35392 35392
Cette obligation s'applique également aux redevables définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater.