Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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####### Article 1090 |
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Les droits exigibles sur les décisions judiciaires auxquelles est partie l'agence l'agent judiciaire du Trésor de l'Etat sont liquidés en débet. |
| 26433 | 26433 | |
| 26434 | 26434 |
Ils sont assimilés pour le recouvrement, les poursuites, la procédure et la prescription, au principal de la condamnation. Toutefois, si le Trésor est condamné, il est dispensé du paiement des droits. |