Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -22298,7 +22298,7 @@ Les dispositions du présent code concernant le régime fiscal des cessions de d |
22298 | 22298 |
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22299 | 22299 |
I. Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé : |
22300 | 22300 |
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22301 |
-1° A 3 % pour la fraction d'assiette inférieure à 200 000 €, 0,5 % pour la fraction comprise entre 200 000 € et 500 000 000 € et 0,25 % pour la fraction excédant 500 000 000 € : |
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22301 |
+1° A 0,1 % : |
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22302 | 22302 |
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22303 | 22303 |
- pour les actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code ; |
22304 | 22304 |
- pour les cessions, autres que celles soumises au taux visé au 2°, d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code, et de parts ou titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs. |
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@@ -22307,7 +22307,7 @@ Lorsque les cessions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du prése |
22307 | 22307 |
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22308 | 22308 |
1° bis A 3 % : |
22309 | 22309 |
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22310 |
-- pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2°, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions. Dans ce cas, il est appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts sociales de la société ; |
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22310 |
+- pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2°, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions. Dans ce cas, il est appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société ; |
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22311 | 22311 |
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22312 | 22312 |
2° A 5 % : |
22313 | 22313 |
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@@ -22329,13 +22329,13 @@ Les perceptions mentionnées au I ne sont pas applicables aux cessions de droits |
22329 | 22329 |
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22330 | 22330 |
Les perceptions mentionnées aux 1° et 1° bis du I ne sont pas applicables : |
22331 | 22331 |
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22332 |
-a) aux acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d'une augmentation de capital, à l'exception des rachats d'actions effectués dans les conditions prévues à l'article L. 225-209-2 du code de commerce ; |
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22332 |
+a) aux acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société destinés à être cédés aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise dans le cadre du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou d'une augmentation de capital, à l'exception des rachats d'actions effectués dans les conditions prévues à l'article L. 225-209-2 du code de commerce ; |
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22333 | 22333 |
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22334 | 22334 |
b) aux acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ; |
22335 | 22335 |
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22336 |
-c) aux acquisitions de droits sociaux lorsque la société cédante est membre du même groupe, au sens de l'article 223 A, que la société qui les acquiert ; |
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22336 |
+c) aux acquisitions de droits sociaux entre sociétés membres du même groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, au moment de l'acquisition de droits concernée, aux acquisitions de droits entre sociétés du même groupe, au sens de l'article 223 A du présent code, et aux acquisitions intervenant dans les conditions prévues aux articles 210 A, 210 B, 220 quater, 220 quater A et 220 quater B ; |
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22337 | 22337 |
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22338 |
-d) aux opérations entrant dans le champ de l'article 210 B. |
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22338 |
+d) aux opérations taxées au titre de l'article 235 ter ZD. |
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22339 | 22339 |
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22340 | 22340 |
III.-Abrogé. |
22341 | 22341 |
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