Code général des impôts, CGI


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Version consolidée au 1er août 2012 (version bb83bbe)
La précédente version était la version consolidée au 4 juillet 2012.

... ...
@@ -22298,7 +22298,7 @@ Les dispositions du présent code concernant le régime fiscal des cessions de d
22298 22298
 
22299 22299
 I. Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé :
22300 22300
 
22301
-1° A 3 % pour la fraction d'assiette inférieure à 200 000 €, 0,5 % pour la fraction comprise entre 200 000 € et 500 000 000 € et 0,25 % pour la fraction excédant 500 000 000 € :
22301
+1° A 0,1 % :
22302 22302
 
22303 22303
 - pour les actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code ;
22304 22304
 - pour les cessions, autres que celles soumises au taux visé au 2°, d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code, et de parts ou titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs.
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@@ -22307,7 +22307,7 @@ Lorsque les cessions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du prése
22307 22307
 
22308 22308
 1° bis A 3 % :
22309 22309
 
22310
-- pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2°, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions. Dans ce cas, il est appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts sociales de la société ;
22310
+- pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2°, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions. Dans ce cas, il est appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société ;
22311 22311
 
22312 22312
 2° A 5 % :
22313 22313
 
... ...
@@ -22329,13 +22329,13 @@ Les perceptions mentionnées au I ne sont pas applicables aux cessions de droits
22329 22329
 
22330 22330
 Les perceptions mentionnées aux 1° et 1° bis du I ne sont pas applicables :
22331 22331
 
22332
-a) aux acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d'une augmentation de capital, à l'exception des rachats d'actions effectués dans les conditions prévues à l'article L. 225-209-2 du code de commerce ;
22332
+a) aux acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société destinés à être cédés aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise dans le cadre du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou d'une augmentation de capital, à l'exception des rachats d'actions effectués dans les conditions prévues à l'article L. 225-209-2 du code de commerce ;
22333 22333
 
22334 22334
 b) aux acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ;
22335 22335
 
22336
-c) aux acquisitions de droits sociaux lorsque la société cédante est membre du même groupe, au sens de l'article 223 A, que la société qui les acquiert ;
22336
+c) aux acquisitions de droits sociaux entre sociétés membres du même groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, au moment de l'acquisition de droits concernée, aux acquisitions de droits entre sociétés du même groupe, au sens de l'article 223 A du présent code, et aux acquisitions intervenant dans les conditions prévues aux articles 210 A, 210 B, 220 quater, 220 quater A et 220 quater B ;
22337 22337
 
22338
-d) aux opérations entrant dans le champ de l'article 210 B.
22338
+d) aux opérations taxées au titre de l'article 235 ter ZD.
22339 22339
 
22340 22340
 III.-Abrogé.
22341 22341