Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 11 juin 2011 (version 19502c6)
La précédente version était la version consolidée au 1er juin 2011.

22359
########### Article 775 quater
22360

                        
22361
Le montant des loyers ou indemnités d'occupation effectivement remboursé par la succession au conjoint survivant ou au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité en application des articles 515-6 et 763 du code civil est déduit de l'actif de succession.
   

                    
23386
######### Article 832 A
23387

                        
23388
Les souscriptions de parts de fonds de placement immobilier sont dispensées de tout droit d'enregistrement.