Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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######### Article 151 ter |
| 5847 | 5847 | |
| 5848 | 5848 |
La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale 1434-7 du même code est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an. |