Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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###### Article 1648 AC |
| 25725 | 25725 | |
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I. - A compter du 1er janvier 2000, il est créé un Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, ainsi qu'un Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Orly. |
| 25727 | 25727 | |
| 25728 | 25728 |
II. - Ces fonds sont alimentés par : |
| 25729 | 25729 | |
| 25730 | 25730 |
1° une attribution déterminée en application du V quater de l'article 1648 A ; |
| 25731 | 25731 | |
| 25732 | 25732 |
2° une contribution annuelle de l'établissement public Aéroports de Paris, sur délibération de son conseil d'administration. |
| 25733 | 25733 | |
| 25734 | 25734 |
III. - Les ressources du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris - - Charles-de-Gaulle sont attribuées aux communes dont le territoire se situe, au 1er janvier de l'année de répartition, en totalité ou en partie dans le plan de gêne sonore ou groupements de communes membres de la communauté aéroportuaire de l'aéroport de Paris - - Charles-de-Gaulle défini à l'article L. 571-15 du code de l'environnement, et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel moyen par habitant des communes du plan de gêne sonore concernées , créée en application de la loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires (1) . |
| 25735 | 25735 | |
| 25736 | 25736 |
Les ressources du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Orly sont attribuées aux communes dont la population se situe, au 1er janvier de l'année de répartition, en totalité ou en partie, dans le plan de gêne sonore ou groupements de communes membres de la communauté aéroportuaire de l'aéroport de Paris-Orly défini à l'article L. 571-15 du code précité, et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes du plan de gêne sonore concerné , créée en application de la loi n° 2004-172 du 23 février 2004 précitée (2) . |
| 25737 | 25737 | |
| 25738 | 25738 |
IV. - Les ressources des fonds de compensation des nuisances aéroportuaires sont réparties entre les communes éligibles, en application des dispositions du III, au prorata de la population communale concernée par le plan de gêne sonore, majorée du quart de la population communale située hors du plan de gêne sonore et en proportion de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant des communes situées dans le plan de gêne sonore et le potentiel fiscal par habitant de la commune. |
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Toutefois, lorsqu'une communauté aéroportuaire a été créée, le conseil d'administration de la communauté aéroportuaire fixe par délibération les critères de répartition du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires. Les ressources de ce fonds sont réparties chaque année entre les communes ou groupements de communes éligibles, par arrêté du président de la communauté aéroportuaire, après avis du conseil d'administration. |
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V. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. |