Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 19 juin 2003 (version ac38647)
La précédente version était la version consolidée au 6 janvier 2003.

... ...
@@ -24391,34 +24391,6 @@ Les sommes à percevoir par l'Etat en vertu de l'article 1641 sont ajoutées au
24391 24391
 
24392 24392
 ##### Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers
24393 24393
 
24394
-###### Article 1647
24395
-
24396
-I. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur le montant :
24397
-
24398
-a. De la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A ;
24399
-
24400
-b. Des droits, taxes, redevances et autres impositions visés au II de l'article 1635 ter.
24401
-
24402
-Le taux de ce prélèvement est fixé à 4 % du montant des recouvrements.
24403
-
24404
-II. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur le produit de la cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 1609 septdecies. Le taux de ce prélèvement et les modalités de remboursement sont fixés par le ministre de l'économie et des finances.
24405
-
24406
-III. – Pour frais de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur les cotisations perçues au profit des organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la cour des comptes, dans les conditions déterminées par les articles L. 154-1 et L. 154-2 du code de la sécurité sociale. Le taux de ce prélèvement et les modalités de remboursement sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).
24407
-
24408
-IV. – (Sans objet).
24409
-
24410
-V. – L'Etat perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de :
24411
-
24412
-a. 2,50 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement perçus au profit des départements en application de l'article 1594 A.
24413
-
24414
-b. 2,50 % en sus du montant de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur mentionnée aux articles 1599 C et 1599 nonies. Le taux est porté à 3 % à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 1993. Ce prélèvement est perçu dans les conditions fixées à l'article 1599 I et au deuxième alinéa de l'article 1599 nonies.
24415
-
24416
-VI. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1 % sur le montant des taxes mentionnées aux articles 302 bis ZA et 302 bis ZB.
24417
-
24418
-VII. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 302 bis KB.
24419
-
24420
-VIII. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2,5 % sur le montant des taxes mentionnées aux articles 1609 quinvicies, 1609 sexvicies et 1635 bis M.
24421
-
24422 24394
 ##### Section III : Règles d'arrondissement
24423 24395
 
24424 24396
 ###### Article 1647-00 A