Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 décembre 2000 (version 69b7352)
La précédente version était la version consolidée au 16 décembre 2000.

... ...
@@ -4964,14 +4964,6 @@ Les prestations servies par les régimes ou au titre des contrats visés au deux
4964 4964
 
4965 4965
 ######## 4 quater : Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée
4966 4966
 
4967
-######### Article 154 quinquies
4968
-
4969
-I. Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre des revenus d'activité et de remplacement perçus à compter du ((1er janvier 1998 est, pour la fraction affectée en application du IV de l'article L.136-8 du code de la sécurité sociale au financement des régimes obligatoires d'assurance maladie)) (M), admise en déduction du montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés, ou du bénéfice imposable, au titre desquels la contribution a été acquittée.
4970
-
4971
-II. La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a, b, c, d, f et g du premier alinéa du I de l'article 1600-0 C et au II du même article réalisés ((à compter du 1er janvier 1997)) (M) est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement, pour la fraction affectée en application du IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale au financement des régimes obligatoires d'assurance maladie.
4972
-
4973
-(M) Modification.
4974
-
4975 4967
 ######## 5 : Contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes
4976 4968
 
4977 4969
 ######### Article 155