Code général des impôts, CGI

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Version consolidée au 4 juillet 1998 (version ad6f176)
La précédente version était la version consolidée au 3 juillet 1998.

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######## Article 160 ter
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Les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs actions ne donnent pas lieu à la perception de l'impôt sur le revenu lorsque ce rachat est effectué dans les conditions prévues soit aux articles 217-1 ou 217-2 à 217-5, modifiés, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.