Code général des impôts, CGI

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 30 juin 1998 (version 9586cfa)
La précédente version était la version consolidée au 22 mai 1998.

2547 
######### Article 75-0 C
2548 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            2549
                        
                        
                        
                        
                            
Les cotisations versées au titre du régime complémentaire d'assurance vieillesse institué en application de l'article 1122-7 du code rural sont déductibles du revenu professionnel imposable.