Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
21195 |
####### Article 1600-0 A |
|
21196 | ||
21197 |
I. Les produits de placements perçus à compter du 1er janvier 1985 et soumis au prélèvement prévu à l'article 125 A sont soumis à une contribution au taux de 1 % dont le produit est versé à la caisse nationale des allocations familiales. |
|
21198 | ||
21199 |
Cette contribution n'est pas applicable aux produits versés à des personnes visées au III de l'article 125 A. |
|
21200 | ||
21201 |
II. (Abrogé). |
|
21202 | ||
21203 |
III. La contributions visée au I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A. |