Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 23 juillet 1993 (version 2168c91)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 1993.

21195
####### Article 1600-0 A
21196

                        
21197
I. Les produits de placements perçus à compter du 1er janvier 1985 et soumis au prélèvement prévu à l'article 125 A sont soumis à une contribution au taux de 1 % dont le produit est versé à la caisse nationale des allocations familiales.
21198

                        
21199
Cette contribution n'est pas applicable aux produits versés à des personnes visées au III de l'article 125 A.
21200

                        
21201
II. (Abrogé).
21202

                        
21203
III. La contributions visée au I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A.