Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 15 janvier 1993 (version c47a093)
La précédente version était la version consolidée au 5 janvier 1993.

17275
####### Article 919-0 A
17276

                        
17277
Le droit de timbre visé au premier alinéa de l'article 919 est majoré par une taxe additionnelle dont le taux est fixé à 0,3 p. 100 du montant des sommes engagées dans la même course.
   

                    
17275
####### Article 919
17276

                        
17277
Les tickets du pari mutuel sur les hippodromes et hors des hippodromes sont frappés d'un droit de timbre dont le taux est fixé à 4,3 % du montant des sommes engagées dans la même course.
17278

                        
17279
Les tickets du pari mutuel sur les cynodromes sont frappés, dans les mêmes conditions, du droit de timbre prévu au premier alinéa.
   

                    
17281
####### Article 919 A
17282

                        
17283
Les bulletins du loto national sont soumis à un droit de timbre fixé à 4,70 % du montant des sommes engagées.
   

                    
17289
####### Article 919 C
17290

                        
17291
Les bulletins ou billets de la loterie nationale en ce qui concerne les jeux dits "loterie instantanée et tapis vert" sont soumis à un droit de timbre fixé à 1,6 p. 100 du montant des sommes engagées.
17292

                        
17293
[*Cf. Instruction 1995-02-06 7M-1-95.*]