Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 20808 | 20808 |
####### Article 1617 |
| 20809 | 20809 | |
| 20810 | 20810 |
Il est attribué au budget annexe des prestations sociales agricoles [*BAPSA*] le produit d'une taxe sur les betteraves livrées à la sucrerie ou à la distillerie. Le taux de cette taxe est fixé à 10 4 % du prix de base à la production des betteraves. Ce taux peut être réduit par décret dans la limite de 60 % [*pourcentage*] et dans la mesure où cette réduction n'affecte pas le financement du budget annexe des prestations sociales agricoles. |
| 20811 | 20811 | |
| 20812 | 20812 |
La taxe est due par le producteur et acquittée pour son compte par les industriels et transformateurs auxquels les betteraves sont livrées [*redevables*]. |
| 20813 | 20813 | |
| 20814 | 20814 |
Cette taxe est perçue sur les betteraves qui sont exportées directement. |