Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 2 juin 1990 (version d68d2e0)
La précédente version était la version consolidée au 25 janvier 1990.

... ...
@@ -1738,6 +1738,12 @@ Les gains nets résultant des rachats de parts de fonds communs de placement dé
1738 1738
 
1739 1739
 Les dispositions de l'article 92 B s'appliquent aux cessions de parts des fonds communs de créances dont la durée à l'émission est supérieure à cinq ans.
1740 1740
 
1741
+########## Article 92 I
1742
+
1743
+Les personnes qui concluent un contrat de sous-location d'un logement, conforme aux normes minimales définies par décret en Conseil d'Etat, avec des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou des étudiants bénéficiant d'une bourse à caractère social ou avec un organisme sans but lucratif qui met ce logement à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et qui est agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département sont exonérées, pendant les trois premières années de location, de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette sous-location, sous réserve que le prix de celle-ci soit inférieur à un plafond fixé par décret (1).
1744
+
1745
+(1) Les modalités d'agrément ainsi que le contenu des déclarations à souscrire par les personnes et organismes mentionnés au présent article sont fixés par décret.
1746
+
1741 1747
 ######## B : Détermination des bénéfices imposables
1742 1748
 
1743 1749
 ######### Article 93
... ...
@@ -17143,6 +17149,20 @@ Les immeubles ou portions d'immeubles affectés à l'habitation exonérés en ap
17143 17149
 
17144 17150
 Les immeubles édifiés sur des lotissements irréguliers ne bénéficient de l'exonération prévue à l'article 1385 que pour la période qui reste à courir à compter de l'année au cours de laquelle ces lotissements sont régulièrement autorisés.
17145 17151
 
17152
+######### Autres locaux
17153
+
17154
+########## Article 1387 A
17155
+
17156
+Pour les logements à usage locatif appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte, le département peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, prolonger, pendant une durée qu'il détermine, la durée des exonérations mentionnées aux articles 1384 et 1384 A et au paragraphe II bis de l'article 1385 pour la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue à son profit (1).
17157
+
17158
+(1) Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ d'application du présent article sont fixées par décret.
17159
+
17160
+########## Article 1387 B
17161
+
17162
+Le département peut, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue à son profit, pendant une durée qu'il détermine, les logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'Etat en application du 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation en application de l'article L. 252-1 du même code (1)
17163
+
17164
+(1) Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ d'application du présent article sont fixées par décret.
17165
+
17146 17166
 ####### D : Base d'imposition
17147 17167
 
17148 17168
 ######## Article 1388