Code général des impôts, CGI


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Version consolidée au 2 janvier 1989 (version 28dddd5)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1989.

... ...
@@ -12023,6 +12023,62 @@ Le montant du droit de consommation ne peut être inférieur à un minimum de pe
12023 12023
 
12024 12024
 Les tabacs manufacturés autres que les cigarettes sont soumis à un taux normal applicable à leur prix de vente au détail, sous réserve d'un minimum de perception fixé par mille unités ou par mille grammes.
12025 12025
 
12026
+####### Article 575 A
12027
+
12028
+Pour les différents groupes de produits définis à l'article 575, le taux normal et le minimum de perception sont fixés conformément au tableau ci-après :
12029
+
12030
+Groupe de produits :
12031
+
12032
+Cigarettes
12033
+
12034
+Taux normal : 49,76
12035
+
12036
+Minimum de perception par mille unités ou par mille grammes : 30 F
12037
+
12038
+Groupe de produits :
12039
+
12040
+Cigares à enveloppe extérieure en tabac naturel
12041
+
12042
+:
12043
+
12044
+Taux normal : 25,95
12045
+
12046
+Minimum de perception par mille unités ou par mille grammes : 34 F
12047
+
12048
+Groupe de produits :
12049
+
12050
+Cigares à enveloppe extérieure en tabac reconstitué
12051
+
12052
+:
12053
+
12054
+Taux normal : 29,80
12055
+
12056
+Minimum de perception par mille unités ou par mille grammes : 39
12057
+
12058
+Groupe de produits :
12059
+
12060
+Tabacs à fumer
12061
+
12062
+Taux normal : 41,55
12063
+
12064
+Minimum de perception par mille unités ou par mille grammes : 12
12065
+
12066
+Groupe de produits :
12067
+
12068
+Tabacs à priser
12069
+
12070
+Taux normal : 35,23
12071
+
12072
+Minimum de perception par mille unités ou par mille grammes : 8
12073
+
12074
+Groupe de produits :
12075
+
12076
+Tabacs à mâcher
12077
+
12078
+Taux normal : 22,93
12079
+
12080
+Minimum de perception par mille unités ou par mille grammes : 7
12081
+
12026 12082
 ####### Article 575 B
12027 12083
 
12028 12084
 Pour les tabacs manufacturés importés soumis à des droits de douane, il est fait abstraction de ceux-ci pour le calcul du droit de consommation.