Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
13921 |
####### Article 919 |
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13922 | ||
13923 |
Les tickets du pari mutuel sur les hippodromes et hors des hippodromes sont frappés d'un droit de timbre dont le taux est fixé à 3,4 % du montant des sommes engagées dans la même course (1). |
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13924 | ||
13925 |
Les tickets du pari mutuel sur les cynodromes sont frappés, dans les mêmes conditions, du droit de timbre prévu au premier alinéa. |
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13927 |
####### Article 919 A |
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13928 | ||
13929 |
Les bulletins du loto national sont soumis à un droit de timbre fixé à 3,4 % [*taux*] du montant des sommes engagées (1). |