Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 23 juin 1988 (version 4fb8da8)
La précédente version était la version consolidée au 20 mars 1988.

... ...
@@ -9254,6 +9254,12 @@ Il peut être tenu pour les débitants le même compte de spiritueux que pour le
9254 9254
 
9255 9255
 ###### I : Alcools dénaturés
9256 9256
 
9257
+####### 1° : Alcools destinés à des usages industriels
9258
+
9259
+######## Article 508
9260
+
9261
+Bénéficient de la franchise du droit de consommation les alcools dénaturés suivant un procédé autorisé et sous la surveillance du ministre chargé des finances, soit dans l'établissement même où ils ont été produits, soit dans tout autre établissement dont les installations en vue de la dénaturation ont été agréées par l'administration.
9262
+
9257 9263
 ####### 2° : Mesures d'application
9258 9264
 
9259 9265
 ######## Article 513
... ...
@@ -10226,6 +10232,12 @@ Les détaillants peuvent livrer, sans être assujettis aux obligations des march
10226 10232
 
10227 10233
 ####### Alcools destinés à des usages industriels.
10228 10234
 
10235
+######## Article 509
10236
+
10237
+Les industriels qui dénaturent l'alcool, soit en vue de la vente, soit pour les besoins de leur industrie, doivent être pourvus d'une autorisation personnelle donnée par le ministre chargé des finances.
10238
+
10239
+Les industriels qui ne dénaturent pas exclusivement en vue de la vente sont tenus d'inscrire leurs opérations, ainsi que leurs réceptions et livraisons, au moment où ils y procèdent, sur un registre tenu à la disposition du ministre des finances [*formalité obligatoire*].
10240
+
10229 10241
 ######## Article 511
10230 10242
 
10231 10243
 Les personnes qui veulent se livrer au commerce des alcools dénaturés suivant le procédé général, ou faire usage de ces alcools pour les besoins de leur industrie doivent en faire la déclaration au service des impôts.