Code général des impôts, CGI


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Version consolidée au 5 janvier 1988 (version 785a3c8)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1988.

... ...
@@ -2028,6 +2028,10 @@ Un décret fixe les conditions d'application des articles 150 ter à 150 sexies,
2028 2028
 
2029 2029
 (1) Annexe III, art. 41 septdecies à 41 septdecies G.
2030 2030
 
2031
+######## Article 150 octies
2032
+
2033
+Les dispositions des articles 150 ter à 150 quinquies s'appliquent aux opérations à terme sur marchandises réalisées sur le marché à terme mentionné à l'article 5 de la loi du 28 mars 1885.
2034
+
2031 2035
 ####### VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
2032 2036
 
2033 2037
 ######## A : Champ d'application.
... ...
@@ -2100,6 +2104,12 @@ Lorsque le contribuable n'est pas en état d'apporter la justification des dépe
2100 2104
 
2101 2105
 La plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1988 lors de la cession d'un cheval de course est réduite d'un abattement de 15 p. 100 par année de détention comprise entre la date d'acquisition du cheval et la fin de sa septième année. Toute année commencée compte pour une année pleine.
2102 2106
 
2107
+######### Article 150 N
2108
+
2109
+Sous réserve des dispositions de l'article 150 octies, sont assimilées aux transactions désignées aux articles 150 J à 150 M les opérations de toute nature portant sur des droits immobiliers ou des marchandises et qui ne se matérialisent pas par la livraison effective ou la levée des biens ou des droits. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat (1).
2110
+
2111
+(1) Annexe II, art. 74 N
2112
+
2103 2113
 ######### Article 150 N bis
2104 2114
 
2105 2115
 Les moins-values réalisées sur les biens ou droits désignés aux articles 150 A à 150 A ter, ne sont pas déductibles des revenus imposables du contribuable.