Code général des impôts, CGI

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@@ -6102,6 +6102,12 @@ A défaut, ils sont tenus d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix
                      (1) Taux applicable aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 1er juillet 1982 (Loi n° 82-540 du 28 juin 1982, art. 3 V).
                     +####### B : Taux réduit
+                    +
                     +######## Article 278 quater
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                     +A compter du 1er août 1987, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et spécialités pharmaceutiques destinées à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L 601 du code de la santé publique, produits régis par l'article L 666 du même code, sous réserve de l'exonération prévue pour le sang par le 2° du 4 de l'article 261.
+                    +
                      ####### E : Taux majoré
                      ######## Article 281