Code général des impôts, CGI

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@@ -7493,6 +7493,18 @@ Les infractions à l'article 575 E sont recherchées, constatées, poursuivies e
                      (1) Voir art. 1793 A.
                     +##### Section II : Allumettes chimiques
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                     +###### I: Etendue et modalités du monopole.
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                     +####### Article 576
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                     +La fabrication et l'importation des allumettes sont réservées à l'Etat et confiées à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes.
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                     +Toutefois, cette disposition n'est pas opposable aux importations d'allumettes en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne [*CEE*], sous réserve des dispositions que le Gouvernement français pourrait être amené à prendre en application du traité instituant cette Communauté et compte tenu du traité d'adhésion du 22 janvier 1972 (1).
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                     +(1) Voir annexe III, art. 221 bis à 221 quinquies.
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                      #### Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes
                      ##### Section II : Acquits-à-caution