Code général des impôts, CGI

@@ -8456,6 +8456,10 @@ Les tarifs édictés par l'article 777, dernier alinéa, ainsi que les exonérat

 Les dispositions ci-dessus sont applicables en cas de renonciation postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 15 novembre 1943, quelle que soit la date de l'ouverture de la succession.

+########## Article 787 A

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+Les dons et legs consentis aux pupilles de l'Etat ou de la Nation et aux enfants visés au 3° de l'article 46 du code de la famille et de l'aide sociale bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité.

+

 ######### b : Dispositions spéciales aux successions

 ########## Article 788

@@ -10098,6 +10102,20 @@ Les actes, pièces, écrits qui concernent l'exécution du remembrement prévu p

 Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679, les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité.

+##### Section IV : Institutions à caractère social

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+###### Assistance et protection de l'enfance.

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+####### Article 1067

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+Sans préjudice du bénéfice de la loi du 3 janvier 1972 sur l'aide judiciaire (1), les certificats, significations, contrats et autres actes, faits en vertu des articles 40 à 87 du code de la famille et de l'aide sociale à l'enfance, ainsi qu'en vertu de la loi du 19 avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants (2), concernant exclusivement le service de l'aide sociale à l'enfance, sont exonérés des droits de timbre et, sous réserve des dispositions des articles 679-3° et 1020, des droits d'enregistrement.

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+Les comptes de tutelle sont approuvés par le conseil de famille et rendus sans frais.

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+(1) La loi 91-647 du 10 juillet 1991, en vigueur le 1er janvier 1992, art. 74, remplace les références à la loi 72-11 du 3 janvier 1972, abrogée. Les mots "aide juridictionnelle" remplacent les mots "aide judiciaire ou indemnisation des commissions et désignations d'office".

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+(2) Codifié pour partie sous les articles 312, 349 à 353 du code pénal.

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 ##### Section V : Établissements financiers

 ###### 1° : Banque des règlements internationaux