Code général des impôts, CGI

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@@ -8813,6 +8813,14 @@ Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, délibérations, décis
                      Au cas où les parties produisent devant les commissions instituées par ces dispositions des actes non timbrés, et qui n'ont pas été soumis à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647 alors qu'ils seraient du nombre de ceux dont les lois ordonnent le timbrage et l'assujettissement à l'une de ces formalités dans un délai déterminé, les commissions doivent ordonner d'office le dépôt de ces actes pour être immédiatement soumis au timbre et à l'une des formalités susvisées.
                     +####### Terres incultes - Mise en valeur.
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                     +######## Article 1025
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                     +Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres incultes ou manifestement sous-exploitées visés au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code rural sont exonérés de timbre et, sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.
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                     +Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer.
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                      ###### II : Organismes agricoles
                      ####### Caisses de mutualité sociale agricole