Code général des impôts, CGI

@@ -695,6 +695,14 @@ Ce régime s'applique :

 - en cas de transmission à titre gratuit, avec l'accord du nouvel exploitant ;

 - en cas d'apport, sur option conjointe de l'apporteur et de la société ou du groupement bénéficiaire.

+########## Article 72 C

+

+Les exploitants agricoles ne peuvent pratiquer la provision pour hausse des prix prévue au 5° du 1 de l'article 39 (1).

+

+Le montant global des provisions pour hausse de prix constituées avant le 1er janvier 1984 peut, à compter du premier exercice ouvert après cette date, être réintégré par fractions égales sur un nombre d'exercices égal au double de ceux au titre desquels elles ont été constituées.

+

+(1) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 1984.

+

 ########## Article 73 A

 La déduction fiscale prévue aux articles 244 undecies à 244 sexdecies est étendue, sous les mêmes conditions, aux investissements réalisés entre le 1er janvier 1982 et le 31 décembre 1982 par les exploitants agricoles placés sous le régime du bénéfice réel.

@@ -1558,6 +1566,24 @@ Les dispositions des articles 92 B et 92 F ne s'appliquent pas aux cessions et a

 Cette disposition n'est pas applicable si, à la date de la cession ou du rachat, le fonds a cessé de remplir les conditions énumérées à l'article 163 quinquies B-II-1°.

+######## B : Détermination des bénéfices imposables

+

+######### Plus-values de caractère professionnel.

+

+########## Article 93 quater

+

+I. Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies.

+

+Ce régime est également applicable aux produits de la propriété industrielle définis à l'article 39 terdecies quelle que soit la qualité de leur bénéficiaire.

+

+Le taux d'imposition des plus-values à long terme est cependant ramené à 11 % dans le cas particulier des contribuables exerçant une profession non commerciale.

+

+I bis - Lorsqu'un inventeur, personne physique, concède une licence exclusive d'exploitation de brevets qu'il a déposés à une entreprise créée à cet effet à compter du 1er janvier 1984, les dispositions du 1 bis de l'article 39 terdecies ne s'appliquent pas l'année de la création de cette entreprise et les deux années suivantes à condition que, pendant cette période, l'exploitation des droits concédés représente au moins la moitié du chiffre d'affaires de l'entreprise.

+

+II - L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport par un associé de la clientèle ou des éléments d'actif affectés à l'exercice de sa profession, à une société civile professionnelle, constituée conformément aux dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée, est reportée au moment où s'opérera la transmission ou le rachat des droits sociaux de cet associé. L'application de cette disposition est subordonnée à la condition que l'apport soit réalisé dans le délai de dix ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat propre à la profession considérée.

+

+Les dispositions du premier alinéa cessent de s'appliquer aux plus-values constatées à l'occasion d'apports en sociétés réalisés à compter du 1er avril 1981.

+

 ######## C : Régimes d'imposition

 ######### 1 : Régime de la déclaration contrôlée.

@@ -2169,6 +2195,16 @@ Un décret (1) précise les conditions dans lesquelles les gestionnaires des fon

 (2) Voir l'annexe III, articles 41 DA et 41 DB.

+###### IV : Imposition des gains nets réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux

+

+####### Article 200 A

+

+I (Abrogé).

+

+2. Les gains nets obtenus dans les conditions prévues aux articles 92 B et 92 F sont imposés au taux forfaitaire de 16 %.

+

+3. et 4. (Abrogés).

+

 ##### Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès

 ###### Article 201 ter

@@ -2193,6 +2229,16 @@ Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les sociétés.

 ###### II : Exonérations et régimes particuliers.

+####### Article 208 B

+

+I. Les sociétés immobilières d'investissement visées au I de l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour la fraction de leur bénéfice qui provient de la location de leurs immeubles.

+

+II. Lorsque, dans les conditions fixées au I de l'article 11 de la loi de finances pour 1985 n° 84-1208 du 29 décembre 1984, elles détiennent des parts de sociétés civiles constituées à compter du 1er janvier 1985 en vue de construire et de gérer des immeubles affectés à l'habitation à concurrence des trois quarts au moins de leur superficie, les sociétés mentionnées au I sont également exonérées à raison :

+

+a. De la fraction des bénéfices sociaux correspondant à leurs parts dans ces sociétés civiles et provenant de la location des immeubles ;

+

+b. Des produits ou avances qu'elles consentent à ces mêmes sociétés. Toutefois, cette exonération n'est accordée que durant les cinq années qui suivent la création de ces dernières sociétés et pour la fraction des avances qui n'excède pas, pour chaque société civile, deux fois le capital souscrit par la société immobilière d'investissement.

+

 ####### Article 208 ter

 Les collectivités imposables en vertu de l'article 206-5 n'ont pas à comprendre dans leurs revenus imposables : [*exonération de l'impôt sur les sociétés*] a. Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets de caisse d'épargne (1), sur les comptes d'épargne-construction, mentionnés aux articles L 315-19 à L 315-32 du code de la construction et de l'habitation et sur les comptes d'épargne-crédit mentionnés aux articles L 315-8 à L 315-18 du même code;

@@ -2646,6 +2692,14 @@ Il peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à

 (1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L 10 et L 15.

+###### Article 230

+

+La demande adressée au comité départemental [*de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi*] en vue d'obtenir une exonération doit être jointe à la déclaration.

+

+Lorsque cette demande est déposée après l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration, le montant de l'exonération à laquelle aurait pu prétendre l'assujetti est réduit de 10 % [*pourcentage*] en cas de retard n'excédant pas un mois. Si le retard dépasse un mois, sans excéder deux mois, l'exonération est réduite de 50 %. Au-delà de deux mois de retard, la demande est rejetée.

+

+Dans le cas de cession ou de cessation d'entreprise, de décès de l'exploitant et de redressement judiciaire , la réduction est de 25 % lorsque la demande d'exonération a été produite avec un retard n'excédant pas un mois par rapport au délai prévu pour le dépôt de la déclaration. Au-delà d'un mois de retard, la demande est rejetée.

+

 ###### Article 230 B

 La taxe d'apprentissage est due pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le siège du principal établissement de l'entreprise (1).

@@ -2668,6 +2722,30 @@ Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les mesures d'application des

 (1) Annexe II, art. 140 A à 140 I, 140 M et 140 N.

+###### Article 230 E

+

+Les employeurs passibles de la taxe d'apprentissage doivent acquitter, avant le 6 avril de chaque année [*date limite de paiement*], une cotisation égale à 0,1 % [*taux, pourcentage*] du montant des salaires retenus pour l'assiette de cette taxe (1) (2).

+

+Cette cotisation est établie et recouvrée suivant les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe d'apprentissage.

+

+(1) Disposition applicable pour la première fois aux salaires versés en 1982.

+

+(2) Pour les années 1978 à 1982, les entreprises ont dû acquitter une cotisation additionnelle de 0,1 % du montant des salaires retenus au titre de l'année précédente pour l'assiette de la taxe d'apprentissage, majoré de 8 % (loi n° 78-653 du 22 juin 1978 art. 2 ; loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 art. 33 ; loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 art. 21 et loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 44).

+

+###### Article 230 F

+

+Les employeurs redevables de la cotisation prévue à l'article 230 E sont exonérés totalement ou partiellement de cette obligation lorsqu'ils ont consenti des dépenses pour des actions de formation de jeunes au titre de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982, des articles L. 980-2 et L. 980-6 du code du travail, ou des stages d'initiation à la vie professionnelle mentionnés à l'article L. 980-9 du même code, dans des conditions et limites fixées par les I et III de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984.

+

+L'exonération porte sur les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle la cotisation est exigible.

+

+(1) Ces dépenses sont évaluées, de manière forfaitaire, à 375 F par jeune et par mois de présence en entreprise.

+

+###### Article 230 FA

+

+Les organismes collecteurs chargés de recueillir des fonds versés par les employeurs en application de l'article 230 F sont, à défaut de pouvoir justifier une affectation des fonds conforme à celle définie au même article, tenus de procéder au versement des sommes correspondantes au Trésor public.

+

+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

+

 ###### Article 230 G

 Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

@@ -2776,6 +2854,12 @@ Les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration prévue à l'ar

 Les adaptations nécessaires à l'application des articles 235 ter C à 235 ter J dans les départements d'Outre-Mer.

+###### Article 235 ter GB

+

+Les employeurs sont exonérés totalement ou partiellement de la cotisation prévue à l'article 235 ter GA lorsqu'ils ont consenti des dépenses pour des actions de formation alternée de jeunes au titre des articles L. 980-2 et L. 980-6 du code du travail, ou des stages d'initiation à la vie professionnelle mentionnés à l'article L. 980-9 du même code, dans des conditions et limites fixées par les II et III de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984.

+

+L'exonération porte sur les dépenses engagées entre le 1er septembre de l'année précédente et le 31 août de l'année au cours de laquelle la cotisation est exigible.

+

 ###### Congés individuels de formation.

 ###### Actions financées au bénéfice de demandeurs d'emploi sans contrat de travail.

@@ -2832,6 +2916,20 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de classement des oeuvres

 ###### I : Bénéfices et revenus imposables

+####### Article 236

+

+I. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherche scientifique ou technique peuvent, au choix de l'entreprise, être immobilisées ou déduites des résultats de l'année ou de l'exercice au cours duquel elles ont été exposées.

+

+Lorsqu'une entreprise a choisi de les déduire, ces dépenses ne peuvent pas être prises en compte dans l'évaluation du coût des stocks. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 209-I sont applicables aux dépenses exposées dans les opérations de conception de logiciels.

+

+II. Lorsqu'une entreprise acquiert un logiciel, le coût de revient de celui-ci peut être amorti en totalité dès la fin de la période des onze mois consécutifs suivant le mois de cette acquisition.

+

+Cet amortissement exceptionnel s'effectue au prorata du nombre de mois restant à courir entre le premier jour du mois de la date d'acquisition du logiciel et la clôture de l'exercice ou la fin de l'année. Le solde est déduit à la clôture de l'exercice suivant ou au titre de l'année suivante.

+

+Les dispositions du troisième alinéa de l'article 209-I ne sont pas applicables à l'amortissement prévu par les deux alinéas qui précèdent (1).

+

+(1) Dispositions applicables aux dépenses exposées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1984.

+

 ####### Article 237

 Les dépenses afférentes aux publicités prohibées par les articles L 17, L 18 et L 20 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ne sont pas [*non*] admises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

@@ -3402,6 +3500,49 @@ II Les opérations immobilières mentionnées à l'article 257-6° et 7° sont i

 Les prestations de services sont imposables en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle [*conditions*].

+####### Article 259 A

+

+Par dérogation aux dispositions de l'article 259, sont imposables en France :

+

+1° Les locations de biens meubles corporels (1) :

+

+a (abrogé) ;

+

+b S'il s'agit de moyens de transport :

+

+- lorsque le prestataire est établi en France et le bien utilisé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté [*CEE*] ;

+- lorsque le prestataire est établi en dehors de la Communauté économique européenne et le bien utilisé en France;

+

+2° Les prestations de services se rattachant à un immeuble situé en France, y compris les prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution de travaux immobiliers et les prestations des agents immobiliers ou des experts;

+

+3° Les prestations de transport pour la distance parcourue en France, ainsi que les prestations accessoires à ces transports (2);

+

+4° Les prestations ci-après lorsqu'elles sont matériellement exécutées en France :

+

+- prestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, récréatives et prestations accessoires ainsi que leur organisation;

+- travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels;

+- opérations d'hébergement et ventes à consommer sur place.

+

+1) Voir Annexe I, art. 24.

+

+2) Voir Annexe III, art. 68.

+

+####### Article 259 B

+

+Egalement par dérogation aux dispositions de l'article 259, les prestations suivantes :

+

+- cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce et d'autres droits similaires;

+- prestations de publicité;

+- locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport ;

+- prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les domaines y compris ceux de l'organisation de la recherche et du développement; prestations des experts-comptables;

+- traitement de données et fournitures d'information;

+- opérations bancaires, financières et d'assurance ou de réassurance, à l'exception de la location de coffres-forts;

+- mise à disposition de personnel;

+- prestations des intermédiaires qui interviennent pour le compte d'autrui dans la fourniture des prestations de services désignées au présent article;

+- obligation de ne pas exercer, même à titre partiel, une activité professionnelle ou un droit mentionné au présent article ; sont imposables en France lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de France [*à l'étranger*] et lorsque le bénéficiaire est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée qui a en France le siège de son activité ou un établissement stable pour lequel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle.

+

+Elles ne sont pas imposables en France même si le prestataire est établi en France lorsque le bénéficiaire est établi hors de la communauté économique européenne ou qu'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la communauté [*CEE*].

+

 ####### Article 259 C

 Les prestations désignées à l'article 259 B sont imposables en France lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de la communauté économique européenne [*CEE*] et lorsque le bénéficiaire est établi ou domicilié en France sans y être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que le service est utilisé en France (1).

@@ -3472,6 +3613,18 @@ Les représentations théâtrales à caractère pornographique indiquées à l'a

 Il en est de même des cessions de droits portant sur les films cinématographiques ou les supports vidéographiques d'oeuvre pornographique ou d'incitation à la violence indiqués aux I et II de l'article 281 bis A, et des droits d'entrée pour les séances au cours desquelles ces oeuvres cinématographiques ou vidéographiques sont représentées.

+####### Article 262 bis

+

+Les prestations de services réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée [*TVA*] pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés hors de la Communauté économique européenne [*CEE*].

+

+Disposition applicable à compter du 1er avril 1985.

+

+####### Article 263

+

+Les prestations de services effectuées par les mandataires qui interviennent dans les opérations exonérées par l'article 262 ainsi que dans les opérations dont le lieu d'imposition ne se situe pas en France [*à l'étranger*] sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.

+

+Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques.

+

 ##### Section II : Assiette de la taxe

 ###### I : Régime du forfait

@@ -3502,6 +3655,22 @@ Il en est de même des cessions de droits portant sur les films cinématographiq

 ###### II : Régime du chiffre d'affaires réel

+####### Article 267

+

+I Sont à comprendre dans la base d'imposition :

+

+1° Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.

+

+2° Les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels que commissions, intérêts, frais d'emballage, de transport et d'assurance demandés aux clients.

+

+II Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition :

+

+1° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties directement aux clients;

+

+2° Les sommes remboursées aux intermédiaires, autres que les agences de voyage et organisateurs de circuits touristiques, qui effectuent des dépenses sur l'ordre et pour le compte de leurs commettants dans la mesure où ces intermédiaires rendent compte à leurs commettants et justifient auprès de l'administration des impôts de la nature ou du montant exact de ces débours.

+

+III Les sommes perçues lors des livraisons d'emballages consignés peuvent être exclues de la base d'imposition à la condition que la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces sommes ne soit pas facturée. Elles doivent être incorporées dans la base d'imposition lorsque les emballages n'ont pas été rendus au terme des délais en usage dans la profession.

+

 ####### Article 267 bis

 En ce qui concerne les ventes à des agriculteurs, pour les besoins de leur consommation familiale, de produits fabriqués par des entreprises de transformation à partir de produits agricoles fournis par ces agriculteurs, la taxe sur la valeur ajoutée n'est due que sur la différence entre la valeur des produits fabriqués et celle des produits correspondants fournis par les agriculteurs auxquels la vente est consentie.

@@ -3523,6 +3692,38 @@ b. D'autre part, selon le cas :

 Lorsqu'une personne effectue concurremment des opérations se rapportant à plusieurs des catégories prévues aux articles du présent chapitre, son chiffre d'affaires est déterminé en appliquant à chacun des groupes d'opérations les règles fixées par ces articles.

+##### Section III : Fait générateur

+

+###### Article 269

+

+1 Le fait générateur de la taxe est constitué :

+

+a Pour les livraisons et les achats, par la délivrance des biens et, pour les prestations de services y compris les travaux immobiliers, par l'exécution des services ou des travaux; pour les livraisons autres que celles visées au deuxième alinéa du II de l'article 256 ainsi que pour les prestations de services qui donnent lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, le fait générateur est réputé intervenir lors de l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes et encaissements se rapportent;

+

+b Pour les livraisons à soi-même entrant dans le champ d'application de l'article 257-7°, par la livraison qui doit intervenir, au plus tard, lors du dépôt à la mairie de la déclaration prévue par la réglementation relative au permis de construire (1);

+

+c Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société entrant dans le champ d'application du 7° de l'article 257, par l'acte qui constate l'opération ou, à défaut, par le transfert de propriété.

+

+2 La taxe est exigible :

+

+a Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 et pour les opérations mentionnées au b et au c du 1, lors de la réalisation du fait générateur;

+

+Toutefois, pour les livraisons d'électricité, de gaz, de chaleur, de froid ou de biens similaires donnant lieu à des décomptes ou à des encaissements successifs, l'exigibilité peut intervenir au moment du débit sur autorisation du directeur des services fiscaux; elle intervient en tout état de cause dès la perception d'acomptes et à concurrence de leur montant, lorsqu'il en est demandé avant l'intervention du fait générateur ou du débit;

+

+b Pour les livraisons de viandes prévues à l'article 257-9°, lors du premier enlèvement en suite d'abattage;

+

+c Pour les prestations de services y compris les travaux immobiliers, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur autorisation du directeur des services fiscaux, d'après les débits (2).

+

+En cas d'escompte d'un effet de commerce, la taxe est exigible à la date du paiement de l'effet par le client.

+

+Les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent, dans des conditions et pour les travaux qui sont fixés par décret, opter pour le paiement de la taxe sur les livraisons (3).

+

+(1) Annexe II, art. 243 à 245.

+

+(2) Annexe III, art. 77.

+

+(3) Annexe III, art. 78 à 84.

+

 ##### Section IV : Liquidation de la taxe

 ###### I : Dispositions générales

@@ -3684,6 +3885,40 @@ Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux rémunérations

 ###### II : Franchise et décote.

+####### Article 282

+

+1 La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas mise en recouvrement [*non*] lorsque son montant annuel n'excède pas 1.350 F [*plafond*].

+

+2 Lorsque ce montant est supérieur à 1.350 F et n'excède pas 5.400 F, l'impôt exigible est réduit par application d'une décote dont les modalités de calcul sont fixées par décret (1).

+

+3 Le chiffre supérieur prévu au 2 est porté à 20.000 F (2) pour les redevables inscrits au répertoire des métiers ou au registre de la chambre nationale de la batellerie artisanale et qui justifient que la rémunération de leur travail (et de celui des personnes qu'ils emploient) représente plus de 35 % [*pourcentage*] de leur chiffre d'affaires global annuel, tous droits et taxes compris. Pour la détermination du chiffre d'affaires global annuel, les ventes d'essence, de supercarburant et de gas-oil sont retenues à concurrence de 50 % de leur montant.

+

+La rémunération du travail [*définition*] s'entend du montant du forfait retenu pour l'imposition des bénéfices, augmenté, le cas échéant, des salaires versés et des cotisations sociales y afférentes (3).

+

+Dans ce cas, le montant de l'impôt exigible est réduit par l'application, au lieu du taux normal, d'un taux progressif linéaire partant de 0 % à 1350 F, et atteignant le taux normal pour 20.000 F, les modalités de calcul étant fixées par décret (4).

+

+Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les redevables assujettis à la taxe pour frais de chambre des métiers prévue par la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 peuvent, sous les mêmes conditions, bénéficier de cette mesure.

+

+Lorsque les redevables exercent une activité commerciale annexe et que le bénéfice tiré de cette activité n'excède pas le tiers du bénéfice forfaitaire total, seuls les éléments relatifs à l'activité artisanale sont à retenir pour déterminer l'importance de la rémunération du travail. Si cette rémunération excède 35 % du chiffre d'affaires, tous droits et taxes compris, réalisé dans l'exercice de cette dernière activité, la décote visée au présent paragraphe est applicable à l'ensemble de l'activité des redevables.

+

+4 Les montants d'impôts visés au présent article s'entendent de l'impôt exigible avant déduction de la taxe ayant grevé les biens amortissables.

+

+5 Pour les entreprises nouvelles, les chiffres limites fixés ci-dessus sont réduits au prorata du temps écoulé entre le début de l'année et l'ouverture de l'établissement.

+

+6 Le bénéfice des dispositions des 1 à 5 est réservé aux redevables qui sont placés sous le régime du forfait pour l'imposition de leurs bénéfices et pour la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée.

+

+Les redevables peuvent y renoncer.

+

+6 bis (Abrogé).

+

+7 Les dispositions de l'article 283-3 ne sont pas applicables aux redevables qui bénéficient de la franchise ou de la décote, dès lors que ces redevables sont à même de représenter aux agents de la direction générale des impôts les copies de factures ou d'autres documents en tenant lieu qu'ils ont délivrées avec mention de cette taxe.

+

+1) Annexe II, art. 242 septies H, annexe III, art. 90, 92 et 93.

+

+2) Annexe II, art. 242 septies H, annexe III, art. 91 à 93.

+

+3) Annexe III, art. 91 à 93.

+

 ####### Article 282 bis

 La franchise et les décotes prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 282 sont applicables aux redevables qui sont placés par option sous le régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires (1).

@@ -3732,6 +3967,50 @@ Pour les opérations visées au 7° de l'article 257, la taxe sur la valeur ajou

 ###### I : Obligations générales

+####### A : Déclarations d'existence et comptabilité

+

+######## Article 286

+

+Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit :

+

+1° Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire au bureau désigné par un arrêté une déclaration conforme au modèle fourni par l'administration. Une déclaration est également obligatoire en cas de cessation d'entreprise (1) ;

+

+2° Fournir, sur un imprimé remis par l'administration, tous renseignements relatifs à son activité professionnelle (1) ;

+

+3° Si elle ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires tel qu'il est défini par le présent chapitre, avoir un livre aux pages numérotées sur lequel elle inscrit, jour par jour, sans blanc ni rature, le montant de chacune de ses opérations, en distinguant, au besoin, ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas (2).

+

+Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages, commissions, remises, salaires, prix de location, intérêts, escomptes, agios ou autres profits. Toutefois, les opérations au comptant peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à 500 F pour les ventes au détail et les services rendus à des particuliers. Le montant des opérations inscrites sur le livre est totalisé à la fin du mois.

+

+Le livre prescrit ci-dessus ou la comptabilité en tenant lieu, ainsi que les pièces justificatives des opérations effectuées par les redevables, notamment les factures d'achat, doivent être conservés pendant le délai fixé à l'article L82 du livre des procédures fiscales ; les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction doivent être d'origine ;

+

+4° Fournir aux agents des impôts, ainsi qu'à ceux des autres services financiers désignés par décrets, pour chaque catégorie d'assujettis, tant au principal établissement que dans les succursales ou agences, toutes justifications nécessaires à la fixation des opérations imposables, sans préjudice des dispositions de l'article L85 du livre des procédures fiscales (3).

+

+(1) Annexe IV, art. 32 à 36.

+

+(2) Annexe IV, art. 37.

+

+(3) Voir livre des procédures fiscales, art. R13-2.

+

+####### B : Déclarations de recettes

+

+######## Article 287

+

+1 Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre chaque mois à la recette des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté (1) une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration indiquant, d'une part, le montant total des opérations qu'il a réalisées, d'autre part, le détail de ses opérations taxables (2).

+

+Lorsque la taxe exigible mensuellement est inférieure à 1.000 F, les redevables sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre.

+

+2 Les redevables peuvent sur leur demande être autorisés, dans des conditions qui sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (3), à disposer d'un délai supplémentaire de un mois pour remettre la déclaration prévue au 1.

+

+3 (Transféré sous les articles L. 59 et L. 59 A du livre des procédures fiscales).

+

+4. En cas de cession ou de cessation d'une activité professionnelle, les redevables sont tenus de souscrire dans les trente jours la déclaration prévue au 1.

+

+(1) Annexe IV, art. 32, 33 et 38 à 41.

+

+(2) Voir toutefois Annexe II, art. 242 quater.

+

+(3) Annexe IV, art. 39 bis.

+

 ####### D : Désignation d'un représentant en France

 ######## Article 289 A

@@ -5661,6 +5940,20 @@ La forme des poinçons ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont apposé

 ###### I : Droit de garantie.

+####### Article 527

+

+Les ouvrages d'or, d'argent et de platine supportent un droit de garantie fixé, par hectogramme, à :

+

+530 F pour les ouvrages de platine ;

+

+270 F pour les ouvrages d'or ;

+

+13 F pour les ouvrages d'argent.

+

+Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, le droit de garantie applicable aux ouvrages d'or est fixé à 50 % de celui prévu ci-dessus (1).

+

+(1) Voir article 553 bis.

+

 ####### Article 528

 Les ouvrages déposés au mont-de-piété et dans les autres établissements destinés à des ventes ou à des dépôts de vente sont assujettis au droit de garantie, lorsqu'ils ne l'ont pas supporté avant le dépôt.

@@ -6541,6 +6834,14 @@ Par dérogation aux dispositions de l'article 708, deuxième alinéa, le taux de

 ######### e : Immeubles destinés à l'habitation et garages

+########## Article 710

+

+Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 692 et de celles de l'article 1594 D le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 2,60 % pour les acquisitions d'immeubles ou de fractions d'immeubles destinés à être affectés à l'habitation à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas les affecter à un autre usage pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition.

+

+A cet égard, les immeubles ou fractions d'immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ne sont pas considérés comme affectés à l'habitation.

+

+La réduction de la taxe ou du droit est applicable aux terrains sur lesquels les habitations sont édifiées, à concurrence d'une superficie de 2 500 mètres carrés par maison lorsqu'il s'agit de maisons individuelles. Elle profite sans limitation de superficie aux terrains sur lesquels sont édifiés des immeubles collectifs à la condition que les constructions couvrent, avec leurs cours et jardins, la totalité desdits terrains.

+

 ########## Article 711

 Les dispositions de l'article 710, premier alinéa, sont applicables aux acquisitions de terrains ou de locaux à usage de garages à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas affecter les terrains ou locaux faisant l'objet de la mutation à une exploitation à caractère commercial ou professionnel pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date d'acquisition.

@@ -6657,7 +6958,7 @@ Les actes translatifs de jouissance de biens immeubles situés en pays étranger

 ########## Article 738

-Sont enregistrées au droit fixe de 350 F [*montant*] :

+Sont enregistrées au droit fixe de 390 F [*montant*] :

 1° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature.

@@ -6669,7 +6970,7 @@ Toutefois, en cas de résiliation d'un contrat de location-attribution ou de loc

 ########## Article 739

-Les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles autres que des immeubles ruraux sont assujettis à un droit fixe de 60 F [*montant*] lorsque l'enregistrement en est requis par les parties.

+Les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles autres que des immeubles ruraux sont assujettis à un droit fixe de 65 F [*montant*] lorsque l'enregistrement en est requis par les parties.

 Le même droit est applicable en cas de présentation à la formalité de baux écrits d'immeubles ruraux dispensés de l'enregistrement.

@@ -6919,6 +7220,18 @@ Pour les transmissions à titre gratuit des biens meubles, autres que les valeur

 Pour les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature admises à une cote officielle le capital servant de base à la liquidation et au paiement des droits de mutation à titre gratuit est déterminé par le cours moyen de la bourse au jour de la transmission.

+########## Article 760

+

+Pour les créances à terme, le droit est perçu sur le capital exprimé dans l'acte et qui en fait l'objet.

+

+Toutefois, les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés d'après la déclaration estimative des parties en ce qui concerne les créances dont le débiteur se trouve en état de faillite (1), redressement judiciaire (2) ou de déconfiture au moment de l'acte de donation ou de l'ouverture de la succession.

+

+Toute somme recouvrée sur le débiteur de la créance postérieurement à l'évaluation et en sus de celle-ci, doit faire l'objet d'une déclaration. Sont applicables à ces déclarations les principes qui régissent les déclarations de mutation par décès en général, notamment au point de vue des délais, des pénalités et de la prescription, l'exigibilité de l'impôt étant seulement reportée au jour du recouvrement de tout ou partie de la créance transmise.

+

+(1) Pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 1968.

+

+(2) Ou de réglement judiciaire ou de liquidation des biens pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986.

+

 ######### b : Immeubles

 ########## Article 761

@@ -7646,6 +7959,20 @@ Pour les actes soumis à publicité foncière, une copie est insérée dans chac

 A défaut, la formalité est refusée.

+######### 2° : Actes en conséquence

+

+########## Article 862

+

+Les notaires, huissiers, greffiers, avoués et autres officiers publics, les avocats et les autorités administratives ne peuvent faire ou rédiger un acte en vertu ou en conséquence d'un acte soumis obligatoirement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, l'annexer à leurs minutes, le recevoir en dépôt ni le délivrer en brevet, extrait, copie ou expédition, avant que l'une ou l'autre formalité ait été exécutée, alors même que le délai pour y procéder ne serait pas encore expiré.

+

+Sont exceptés les actes de cette nature qui se signifient à partie ou par affiches et proclamations.

+

+Les notaires peuvent, toutefois, faire des actes en vertu ou en conséquence d'actes dont le délai d'enregistrement ou d'exécution de la formalité fusionnée n'est pas encore expiré, mais sous la condition qu'ils soient personnellement responsables, non seulement des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des droits de timbre, mais encore des pénalités auxquelles cet acte peut se trouver assujetti.

+

+Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'établissement des extraits, copies ou expéditions destinées à l'accomplissement de la formalité de publicité foncière ou de la formalité fusionnée. Toutefois, pour les actes exclus de cette dernière formalité, les officiers publics ou ministériels, les avocats et les autorités administratives ne peuvent remettre ces documents aux parties avant d'y avoir reproduit la quittance des droits d'enregistrement ou, éventuellement, la mention qui y supplée.

+

+Au titre des actes constatant la formation de sociétés commerciales qu'ils reçoivent en dépôt en vue de l'immatriculation de ces sociétés au registre du commerce et des sociétés, les greffiers des tribunaux de commerce ou de grande instance statuant commercialement et l'institut national de la propriété industrielle ne sont pas soumis aux dispositions des premier et quatrième alinéas.

+

 ######### 3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité

 ########## Article 864

@@ -7976,6 +8303,12 @@ En matière de timbre, toutes les dispositions législatives concernant les chè

 Les actes et écrits établis à l'occasion des activités bancaires et financières, définies à l'article 260 B, sont dispensés des droits de timbre applicables aux effets négociables.

+###### IV : Timbre des quittances

+

+####### Article 919 B

+

+Le droit de timbre prévu à l'article 919 A s'applique aux sommes engagées au jeu de loto sportif.

+

 ###### V : Timbre des contrats de transport

 ####### A : Dispositions générales

@@ -8388,6 +8721,26 @@ Ce droit consiste en une taxe annuelle et obligatoire sur la valeur brute des bi

 La taxe est fixée à 0,40 % pour les meubles et à 0,70 % pour les immeubles, de la valeur spécifiée à l'article 1005. Le paiement en est effectué, pour l'année écoulée, dans les trois premiers mois de l'année suivante, à la recette des impôts du siège social sur la remise d'une déclaration détaillée faisant connaître la consistance et la valeur des biens.

+##### Section V bis : Droit fixe de procédure

+

+###### Article 1018 A

+

+Les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure.

+

+Ce droit est de :

+

+1° 50 F pour les décisions des tribunaux de police et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond ;

+

+2° 250 F pour les décisions de la Cour de cassation et celles des juridictions qui statuent sur le fond en matière correctionnelle et des cours qui statuent sur le fond en matière de police ;

+

+3° 500 F pour les décisions des cours d'assises qui statuent sur le fond.

+

+Les décisions rendues sur le fond s'entendent des jugements et arrêts des cours et tribunaux qui statuent sur l'action publique et qui ont pour effet, si aucune voie de recours n'est ouverte ou n'est exercée, de mettre fin à la procédure.

+

+Ce droit n'est pas perçu sur les jugements rendus par le juge pour enfants.

+

+Le droit est perçu et recouvré selon les règles applicables en matière d'enregistrement. Il n'est en aucun cas à la charge de la partie civile.

+

 ##### Section VI : Droits de sceau

 ###### Article 1019

@@ -9831,6 +10184,149 @@ Les conditions d'application de cette taxe sont fixées par un décret en Consei

 ###### II : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements

+####### Tarif

+

+######## Article 1560

+

+I Le tarif d'imposition des spectacles est fixé comme suit :

+

+==================================================================

+

+<table>

+ <tr>

+  <td>: NATURE DES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS : TARIF :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: PREMIERE CATEGORIE (1) : % :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: Réunions sportives autres que celles classées en : :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: 3e catégorie : : 8 :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: : :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: DEUXIEME CATEGORIE : :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: : :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: TROISIEME CATEGORIE (1) : :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: : :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: Courses d'automobiles, spectacles de tir aux : :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: aux pigeons (2) : : 14 :</td>

+ </tr>

+</table>

+

+====================================================================================================================================

+

+<table>

+ <tr>

+  <td>: NATURE DES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS : TARIF :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: QUATRIEME CATEGORIE : % :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: Cercles et maisons de jeux : : :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: Par paliers de recettes annuelles : : :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: Jusqu'à 100.000 F : 13 :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: Au-dessus de 100.000 F et jusqu'à 200.000 F : 18 :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: Au-dessus de 200.000 F et jusqu'à 500.000 F : 28 :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: Au-dessus de 500.000 F et jusqu'à 700.000 F : 38 :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: Au-dessus de 700.000 F et jusqu'à 1.000.000 F : 48 :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: Au-dessus de 1.000.000 F et jusqu'à 1.500.000 F : 58 :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: Au-dessus de 1.500.000 F : 68 :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: : :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: CINQUIEME CATEGORIE : :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: : :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: Appareils automatiques installés dans les lieux : :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: publics à l'exception des appareils munis d'écouteurs : :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: individuels installés dans les salles d'audition de : :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: disques dans lesquelles il n'est servi aucune : :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: consommation : : :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: Taxe annuelle par appareil : : :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: Dans les communes de : : :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: 1.000 habitants et au-dessous : 100 F :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: 1.001 à 10.000 habitants : 200 F :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: 10.001 à 50.000 habitants : 400 F :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: Plus de 50.000 habitants : 600 F :</td>

+ </tr>

+</table>

+

+==================================================================

+

+II Les conseils municipaux peuvent :

+

+- décider une majoration allant jusqu'à 50 % des tarifs prévus pour les première et troisième catégories d'imposition. Des taux de majoration distincts peuvent être adoptés pour chacune des deux catégories considérées;

+- affecter de coefficients s'élevant de 2 à 4 le montant de la taxe applicable aux appareils automatiques classés en cinquième catégorie.

+

+Les conseils municipaux qui affectent les taux de base de la taxe annuelle sur les appareils automatiques de coefficients de majorations peuvent appliquer des coefficients distincts :

+

+D'une part aux petits jeux d'adresse non électriques dont les seuls dispositifs automatiques, purement mécaniques, consistent en distributeurs de balles et enregistreurs de points;

+

+D'autre part, aux jeux automatiques constitués uniquement par des véhicules en réduction ou des animaux simulés où prennent place des enfants, ces appareils ne devant comporter aucun tableau à voyants lumineux ou dispositifs analogues.

+

+Ils peuvent également renoncer en faveur de ces jeux à l'application de toute majoration.

+

+1) Tarif modifié à compter du 1er janvier 1985.

+

+2) A compter du 1er janvier 1978, les matchs de boxe sont soumis à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements d'après le tarif de la première catégorie.

+

 ####### Demi-tarif

 ######## Article 1562

@@ -9899,6 +10395,32 @@ Des délibérations des conseils municipaux intéressés déterminent le critèr

 ###### III : Licence des débitants de boissons.

+####### Article 1568

+

+Les débitants d'alcool acquittent une licence, valable pour un seul établissement.

+

+Les tarifs annuels sont ainsi fixés (1), pour les débits d'alcool pourvus d'une licence restreinte comportant la vente d'alcool à emporter, ou à consommer sur place à l'occasion des repas et comme accessoire de la nourriture, ou encore la vente de vins de liqueur ou de boissons similaires, d'apéritifs à base de vin, de liqueurs de cassis, de fraises, de framboises, de cerises ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool :

+

+CATEGORIES DES COMMUNES : MINIMUM / MAXIMUM :

+

+Communes de :

+

+1.000 habitants et au-dessous : 25 F / 250 F.

+

+1.001 à 10.000 habitants : 50 F / 500 F.

+

+10.001 à 50.000 habitants : 75 F / 750 F.

+

+Plus de 50.000 habitants : 100 F / 1.000 F.

+

+(Tarifs applicables à compter du 1er janvier 1985.)

+

+Ces tarifs sont doublés pour les débits pourvus de licences dites "de plein exercice" permettant de vendre à consommer sur place toutes espèces de spiritueux autorisés par la loi.

+

+Une délibération du conseil municipal détermine dans chaque commune le tarif qui doit être fixé en unités de francs.

+

+Le chiffre de la population servant de base au calcul de la licence est le chiffre de la population recensée, déduction faite de la population comptée à part.

+

 ####### Article 1569

 La ville de Paris ainsi que les villes de plus de 100 000 habitants peuvent être autorisées à instituer un tarif progressif dans les limites indiquées à l'article 1568, par décret contresigné du ministre de l'économie et des finances, qui fixe les bases et les modalités d'application (1).

@@ -10057,6 +10579,14 @@ Les taxes additionnelles prévues aux articles 1595 et 1595 bis ne s'appliquent

 ###### I : Dispositions générales.

+####### Article 1594 A

+

+A compter du 1er janvier 1984, et sous réserve des dispositions de l'article 1594 B, sont transférés aux départements :

+

+1° Les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur leur territoire ;

+

+2° La taxe de publicité foncière perçue en application de l'article 663 lorsque les inscriptions, décisions, actes, attestations ou documents mentionnés à cet article concernent des immeubles ou des droits immobiliers situés sur leur territoire.

+

 ####### Article 1594 C

 Le droit départemental d'enregistrement et la taxe départementale de publicité foncière comportent les mêmes régimes spéciaux et exonérations que les droits auxquels ils se substituent. Ils sont assis et recouvrés selon les mêmes règles, garanties et sanctions. Leur champ d'application respectif est fixé par les articles 662 à 665.

@@ -10087,6 +10617,16 @@ Pour les véhicules ayant moins de cinq ans d'âge, les tarifs applicables, majo

 #### Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

+##### Section 0I : Contribution perçue au profit de la caisse nationale des allocations familiales.

+

+###### Article 1600-0 A

+

+I. Les produits de placements [*à revenu fixe*] perçus à compter du 1er janvier 1985 et soumis au prélèvement prévu à l'article 125 A sont soumis à une contribution au taux de 1 % dont le produit est versé à la caisse nationale des allocations familiales.

+

+Cette contribution n'est pas applicable aux produits versés à des personnes visées à l'article 125 A-III.

+

+II. La contribution visée au I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A.

+

 ##### Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie

 ###### Article 1600

@@ -10158,6 +10698,16 @@ Ces dispositions sont applicables aux syndicats mixtes ne comprenant d'autres pe

 Les syndicats de communes et les syndicats mixtes sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou des redevances prévues à l'article 1520, lorsqu'ils assurent la collecte ainsi que la destruction ou le traitement des ordures ménagères.

+##### Section XII : Impositions perçues au profit des districts.

+

+###### Article 1609 quinquies

+

+Les dispositions des articles 1609 quater, 1636 B octies-IV sont applicables aux districts. Toutefois, lorsque la décision en est prise par délibération du conseil de district statuant à la majorité des deux tiers, il est fait application de l'article 1609 bis-1°.

+

+Cette décision demeure applicable tant qu'elle n'a pas été rapportée dans les mêmes conditions.

+

+Les districts sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou des redevances prévues à l'article 1520, lorsqu'ils assurent la collecte ainsi que la destruction ou le traitement des ordures ménagères.

+

 ##### Section XIII : Impositions perçues par les organismes chargés de la création d'une agglomération nouvelle

 ###### I : Syndicats communautaires d'aménagement.

@@ -10204,6 +10754,18 @@ Les conseils municipaux des communes destinées à être incluses en tout ou par

 Les groupements de communes peuvent renoncer à percevoir directement la redevance mentionnée à l'article L 233-78 du code des communes ou la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et laisser ce soin et la liberté de choix entre ces deux ressources à chacune des communes qui les composent.

+##### Section XIII ter : Impositions perçues par les communautés ou syndicats d'agglomérations nouvelles

+

+###### Article 1609 nonies B

+

+La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle créés en application de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 sont substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle, à l'exception des paragraphes II et suivants de l'article 1648 A, et de l'article 1648 B.

+

+II. Si, du fait de l'application des dispositions de l'article 1636 B sexies ou de l'article 1636 B septies, les ressources propres de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle, à l'exclusion du produit des emprunts, sont insuffisantes pour couvrir la charge de la dette et les autres dépenses obligatoires, notamment la dotation d'équilibre servie aux communes en vertu de l'article 27 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983, la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle peut prélever une taxe additionnelle sur les taxes foncières et sur la taxe d'habitation, sous réserve que les rapports entre les taux de ces trois taxes soient égaux aux rapports constatés, l'année précédente, entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l'ensemble des communes membres.

+

+III. Les communautés ou les syndicats d'agglomérations nouvelles se substituent aux syndicats communautaires d'aménagement visés à l'article 1609 sexies à une date fixée par décret (1).

+

+(1) Décret à émettre.

+

 #### Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires

 ##### Fonds national du livre.

@@ -10385,6 +10947,14 @@ Le taux de la taxe prévue à l'article 1622 est fixé chaque année avant le 1e

 (1) Pour l'année 1994, le taux est fixé par l'arrêté du 7 décembre 1994 (J.O. du 27).

+###### Article 1624 bis

+

+Le fonds commun des accidents du travail agricole prévu à l'article 1er du décret n° 57-1360 du 30 décembre 1957 modifié est alimenté par une contribution des membres non salariés des professions agricoles perçue sur les primes ou cotisations acquittées au titre des contrats de l'assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles instituée par les articles 1234-1 et suivants du code rural.

+

+Le taux de cette contribution est fixé à 3,5 %.

+

+Cette contribution est liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la contribution prévue à l'article 1622.

+

 ##### Section I ter : Fonds commun de majoration de rentes viagères et pensions (loi du 24 mai 1951).

 ###### Article 1628 ter

@@ -10411,6 +10981,16 @@ Il est perçu au profit du fonds de garantie des calamités agricoles dans les d

 La contribution additionnelle est assise sur la totalité des primes et cotisations. Elle est liquidée et recouvrée selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991. Son taux est fixé par la loi de finances et ne peut être supérieur à 10 % [*maximum*].

+##### Section VI : Groupements de communes. Taxe locale d'équipement

+

+###### Article 1635 bis E

+

+Le conseil régional a la faculté d'instituer une taxe additionnelle à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement portant sur les mutations d'immeubles et de droits immobiliers mentionnés à l'article 1595-1°.

+

+Cette taxe s'ajoute au droit départemental d'enregistrement ou à la taxe départementale de publicité foncière mentionnés aux articles 1594 A et 1594 F, sauf lorsque la mutation est soumise au taux proportionnel de 0,60 %.

+

+Le taux de la taxe additionnelle est limité à 1 % de la valeur imposable pour la région d'Ile de France et à 1,60 % pour les autres régions.

+

 #### Chapitre IV : Dispositions communes

 ##### Article 1635 ter

@@ -10595,6 +11175,22 @@ I. – A compter de 1981, tous les redevables de la taxe professionnelle sont as

 II. – Dans chaque commune, la cotisation de la taxe d'habitation de référence résultant de l'application du I est convertie en bases d'imposition par application du taux de taxe professionnelle en vigueur dans la commune l'année précédente.

+#### Chapitre III : Fonds de péréquation de la taxe professionnelle

+

+##### Section II : Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.

+

+###### Article 1648 B bis

+

+I. Les communes qui, en 1984, ont bénéficié d'une attribution au titre du surplus des ressources du fonds national de péréquation et qui, en 1985, du fait des dispositions de l'article 1648 B-II-1°, cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de la part principale mentionnée à cet article ou voient leur attribution diminuer, reçoivent en 1985 une dotation au moins égale à 80 % de celle reçue en 1984. En 1986 cette dotation est réduite de moitié.

+

+II. Pour 1985, la seconde part mentionnée à l'article 1648 B-II-2° est répartie :

+

+1° Pour une fraction, dans les conditions définies par cet article ;

+

+2° Pour une autre fraction, entre les communes dont les bases d'imposition à la taxe professionnelle pour 1984 sont inférieures à celles de 1981. Les conditions que doivent remplir les communes pour bénéficier de cette seconde fraction ainsi que le montant des attributions qui leur reviennent sont fixés par décret en Conseil d'Etat en tenant compte, notamment, de l'importance de la perte de produit de taxe professionnelle et de l'importance relative de la perte de produit fiscal qui en résulte par rapport aux recettes de la commune provenant de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle. La compensation ainsi déterminée est versée aux communes concernées sur deux ans.

+

+Le montant de chacune de ces deux fractions est fixé par le comité des finances locales.

+

 #### Chapitre IV : Départements d'outre-mer

 ##### Article 1649

@@ -11475,6 +12071,10 @@ II. – (Devenu sans objet).

 III. – (Abrogé).

+##### Article 1717 bis

+

+Lors de leur présentation à la formalité de l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, dans le délai prévu aux articles 635 et 647 III, les actes constatant la formation de sociétés commerciales sont provisoirement enregistrés gratis. Sous réserve des dispositions de l'article 1717, les droits et taxes normalement dus sont exigibles, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de ces actes.

+

 ##### Article 1722 bis

 Dans le cas prévu aux articles 832-1 et 868 du code civil, lorsque l'attributaire ou le bénéficiaire du don ou du legs dispose de délais pour le règlement des soultes ou récompenses dont il est redevable envers ses cohéritiers, le paiement des droits de mutation par décès incombant à ces derniers peut être différé dans les conditions fixées par décret (1), à concurrence de la fraction correspondant au montant des soultes ou récompenses payables à terme.

@@ -11623,6 +12223,18 @@ Quiconque, de quelque manière que ce soit, met les agents habilités à constat

 Cette amende est indépendante de l'application des autres pénalités prévues par les textes en vigueur, toutes les fois que l'importance de la fraude peut être évaluée

+##### Article 1740 ter

+

+Lorsqu'il est établi qu'une personne, à l'occasion de l'exercice de ses activités professionnelles a travesti ou dissimulé l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou sciemment accepté l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % des sommes versées ou reçues au titre de ces opérations [*montant*].

+

+Cette amende est recouvrée suivant les procédures et sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes.

+

+Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers.

+

+##### Article 1740 quater

+

+Les personnes qui délivrent une facture relative aux travaux visés à l'article 199 sexies C, comportant des mentions fausses ou de complaisance ou qui dissimulent l'identité du bénéficiaire sont redevables d'une amende fiscale égale au montant de la réduction d'impôt dont le contribuable a indûment bénéficié, sans préjudice des sanctions de droit commun.

+

 #### B : Sanctions pénales.

 ##### Article 1741 A

@@ -11731,6 +12343,20 @@ Sans préjudice des dispositions de l'article 1756 ter, le non-respect de la con

 ##### 1 : Majorations de droits

+###### Article 1761

+

+1. Une majoration de 10 % est appliquée au montant des cotisations ou fractions de cotisations soumises aux conditions d'exigibilité prévues par l'article 1663 qui n'ont pas été réglées le 15 du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement des rôles.

+

+Toutefois, pour tous les impôts normalement perçus par voie de rôle au titre de l'année en cours, aucune majoration n'est appliquée avant le 15 septembre pour les communes de plus de 3.000 habitants et avant le 31 octobre pour les autres communes.

+

+Si la date de la majoration coïncide avec celle du versement d'un des acomptes provisionnels prévus à l'article 1664, elle peut être reportée d'un mois par arrêté du ministre chargé du budget (1).

+

+1 bis. Lorsqu'une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties ou de taxe d'habitation a été mutée ou transférée dans les conditions prévues à l'article 1404 ou au II de l'article 1413, au nom d'un redevable autre que celui figurant au rôle, la majoration prévue au 1 n'est due par le nouveau débiteur de l'impôt qu'à défaut de paiement intégral de l'imposition mutée ou transférée au plus tard le 15 du deuxième mois suivant celui au cours duquel le nouveau débiteur de l'impôt a été avisé de la déclaration de mutation ou de transfert.

+

+2. Cette majoration ne peut être cumulée avec celle prévue à l'article 1762.

+

+(1) Annexe IV, art. 207 quater A.

+

 ###### Article 1762

 1. Si l'un des versements prévus à l'article 1664-1 n'a pas été intégralement acquitté le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible, une majoration de 10 % est appliquée aux sommes non réglées.

@@ -12313,6 +12939,10 @@ Les sommes dues doivent être versées dans le mois suivant l'expiration dudit d

 Toute infraction à la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles donne lieu au remboursement des avantages fiscaux qu'elle prévoit.

+###### Article 1840 G septies

+

+Le remboursement de la dotation prévue à l'article 22 du décret n° 81-246 du 17 mars 1981, modifié, entraîne déchéance du bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 1594 F. L'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément de taxe ou de droit dont les acquisitions ont été dispensées et, en outre, une taxe supplémentaire de 6 %.

+

 #### E : Droits de timbre, autres droits et taxes

 ##### 1 : Sanctions fiscales

@@ -12457,6 +13087,22 @@ Les modalités d'application de l'article 1917 sont fixées par décret en Conse

 ### Section I : Impôts directs et taxes assimilées

+#### Article 1920

+

+1. Le privilège du Trésor en matière de contributions directes et taxes assimilées s'exerce avant tout autre sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent. Ce privilège s'exerce, lorsqu'il n'existe pas d'hypothèques conventionnelles, sur tout le matériel servant à l'exploitation d'un établissement commercial, même lorsque ce matériel est réputé immeuble par application des dispositions de l'article 524-1 du code civil.

+

+2. Le privilège établi au 1 s'exerce en outre :

+

+1° Pour la fraction de l'impôt sur les sociétés due à raison des revenus d'un immeuble, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus de cet immeuble ;

+

+2° Pour la taxe foncière sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution.

+

+3. Le privilège institué par les 1 et 2 peut être exercé pour le recouvrement des versements qui doivent être effectués par les contribuables en exécution de l'article 1664 avant la mise en recouvrement des rôles dans lesquels seront comprises les impositions en l'acquit desquelles les versements seront imputés et dès l'exigibilité desdits versements.

+

+4. Le privilège institué par le 1 peut être exercé pour le recouvrement des acomptes qui doivent être versés en l'acquit de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues par l'article 1668.

+

+5. Le privilège peut être exercé pour le recouvrement de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés instituée par l'article 223 septies.

+

 #### Article 1923